LA
SITUATION 1 SITUATION 2

PROCEDURE DE RECRUTEMENT
SITUATION 4 SITUATION 5
Transformation d’un poste à temps non complet : si modification du poste à TNC n’excède pas de 10% à la hausse ou à la baisse la durée hebdo de travail initiale sauf si la modification fait perdre à l’agent le bénéfice de son affiliation CNRACL (art.
97 – I. de la loi 84-53)

SITUATION 3

Si poste vacant

Si pas de poste vacant

Si poste existant vacant ne correspondant pas au grade de recrutement de l’agent ou correspondant au grade de recrutement mais pas à la durée hebdomadaire de l’agent (sauf si transformation de poste cf. situation 5)

Si l’ancien poste reste vacant au tableau des effectifs

Si suppression du poste existant

(*)

Pas de consultation pour avis du Comité Technique Paritaire

Consultation pour avis du Comité Technique Paritaire (C.T.P.)

Pas de consultation pour avis du Comité Technique Paritaire

Suppression de l’ancien poste par délibération (compétence de l’organe délibérant)

Création de l’emploi par délibération (compétence de l’organe délibérant)

Création du nouvel emploi par délibération (compétence de l’organe délibérant)

Création du nouvel emploi par délibération (compétence de l’organe délibérant)

Transformation par délibération de l’ancien emploi à ……/35èmes en un nouvel emploi à ……./35èmes (compétence de l’organe délibérant)

Déclaration de création ou de vacance d’emploi au service Bourse de l’Emploi du Cdg59 dans un délai compris entre 8 jours au moins et 4 mois au plus avant la date à laquelle le poste serait pourvu (compétence de l’autorité territoriale)

L’agent ou le candidat postule sur l’emploi

Décision de nomination ou de changement de temps de travail (compétence de l’autorité territoriale)
N.B. : la date de prise de décision doit être antérieure à sa date d’effet

Entrée en fonction de l’agent

LA SUPPRESSION DU POSTE EXISTANT :
(*) Il est précisé que l’ancien poste ne peut pas être supprimé