Le recul de la faute lourde

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  • Publié le : 19 avril 2010
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Le recul de la faute lourde

Au cours du XIXème siècle, la possibilité d’imposer à la puissance publique l’obligation de réparer les dommages causés soit par son action ou son inaction était exceptionnelle. En effet, le principe prévalent était celui de l’irresponsabilité de l’administration, liée à l’idée exprimée par Laferrière que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sansqu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’arrêt Blanco opère alors un véritable revirement jurisprudentiel. Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits, dans la décision Blanco, affirme que « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat-puissance publique pour les dommages causés aux particuliers n’est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales ». Une responsabilitéadministrative est ainsi affirmée, de même que son autonomie par rapport à la responsabilité de droit privé.
La responsabilité administrative ne doit être « ni générale, ni absolue » afin d’éviter que cette dernière ne soit trop souvent mise en œuvre, aboutissant alors à une paralysie de l’action administrative. Cependant, autonome depuis l’arrêt Blanco, le régime de la responsabilité administrative,largement prétorien, n’a cessé de progresser, jusque dans les activités de plus grande souveraineté de l’Etat, comme celles de police (CE, 10 février 1905 – Tomaso Greco). Toutefois, la responsabilité administrative est, en principe, une responsabilité pour faute car il n’est rien de plus normal que d’être responsable des conséquences de ses fautes, ou des fautes commises par les personnes dont ondoit répondre. La faute, selon Marcel Paniol, se définit comme « un manquement à une obligation préexistante » mais, contrairement au juge judiciaire, le juge administratif n’estime pas que toute faute ouvre droit à réparation par un engagement de la responsabilité administrative. La jurisprudence a ainsi fixé des limites à cette responsabilité en exigeant de la part de la victime, la preuve que leservice public ait commis une « faute caractérisée » (Rivet, conclusion sur l’arrêt Clef – 13 mars 1935). La jurisprudence a ainsi subordonné l’engagement de la responsabilité administrative à la commission d’une faute lourde, et ce pour deux motifs à mettre en exergue. D’une part, l’exigence d’une telle faute résulte du fait que certaines activités administratives sont parfois difficiles àaccomplir et il serait alors inéquitable que des fautes simples entraînent la mise en œuvre d’une action en responsabilité contre l’administration. D’autre part, si des fautes simples suffisaient, cela pourrait entraîner une gêne pour l’action administrative qui serait alors soumise à la pression d’une sanction injustifiée pouvant par conséquent entraîner un certain renoncement à l’action de peur d’unengagement trop fréquent de sa responsabilité. Par ailleurs, il est à souligner que « rien n’est plus fluide que la notion de faute lourde » (R. Chapus) et qu’alors, le juge administratif pouvant apprécier le degré de gravité de la faute de manière souveraine, n’a pas à nier une faute pourtant existante mais qui engagerait la responsabilité de l’administration de façon inopportune.
Pourtant,depuis les années 1990, le recours à la notion de faute lourde dans la jurisprudence administrative n’a cessé de se raréfier dans de nombreux domaines d’activité. La notion de faute lourde a-t-elle encore un avenir en droit administratif ? N’est-il alors pas paradoxal, eu égard aux considérations précitées, que la jurisprudence souligne de plus en plus fréquemment l’exigence seule d’une fautesimple ?
Un recul de la faute lourde a été irrémédiablement opéré par la jurisprudence en matière de responsabilité administrative ce qui s’inscrit au final dans une mutation globale du droit en cette matière (I). Cependant, si le déclin de la faute lourde est bien une réalité, elle continue d’exister à travers certains domaines et son influence demeure encore importante (II).

I- La faute...
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