Le redressement

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Redressement judiciaire
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Nombre de défaillances d'entreprises en France (redressements et liquidationsjudiciaires).Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en cessation de paiements ettant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire.

C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi du 26 juillet 2005,entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le redressement judiciairen'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du code de commerce.

Ces lois sont intégrées au code de commerce - Chapitre VI, elles remplacent la loi de1967, qui organisait la faillite.

Article 1er de la loi du 25 janvier 1985 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintiende l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soitla continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque leredressement est manifestement impossible. »

Le bilan économique et social portant sur le redressement judiciaire est établi par l'administrateur judiciaire. Il comporte un volet économique visant àla pérennité de l'entreprise, un volet financier visant au règlement du passif de l'entreprise, et un volet social, ayant pour but la réduction des charges salariales pour permettre le redressement...
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