Chapitre premier : le redressement judiciaire Le redressement judiciaire a été institué par notre législateur pour maintenir si possible la continuité de l’exploitation de l’entreprise. En raison de la prédominance des considérations économiques et sociales sur les facteurs juridiques, une importance est attachée à la recherche d’une solution d’avenir plus qu’à l’apurement du passé. La procédure particulière consacrée par le nouveau code de commerce tend avant tout à sauver l’entreprise, Un ensemble de mesure concourt au maintien de l’intégrité de son patrimoine et différentes techniques sont décidées par le tribunal soit la continuation de l’entreprise ; soit la cession totale ou partielle de l’entreprise, il peut dans ce cas décider la transmission au cessionnaire de certains contrats nécessaire au maintien de l’activité.
Section première : conditions de l’ouverture de la procédure Dans le code de commerce, il existe deux conditions, condition de fond et condition de formes Paragraphe première : les conditions de fond
Le redressement judiciaire s’applique à certain débiteurs, il convient de vérifier lesquels. Le tribunal doit ensuite constater que le débiteur est dans l’une des situations prévues par la loi, soit en état de cessation des paiements, soit qu’il ait bénéficié d’un règlement amiable et n’a pas respecté ses engagements. A- Détermination du débiteur
Selon l’article (560) du code de commerce marocain l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire s’applique à tout commerçant, artisan et à tout société commerciale, qui n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles. Cette procédure est subordonnée à deux conditions ; il faut que la cessation des paiements soit antérieure à la cessation de l’activité du débiteur article (564).
La cessation de l’activité peut résulter, à notre sens, de la radiation du registre du commerce puisque le débiteur est considérer commerçant jusqu'à la date de sa radiation en vertu de