Le referundum

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  • Publié le : 30 janvier 2011
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Le référendum et l’exercice de la souveraineté populaire.

Le référendum sous la Vème République : référendum législatif (art 11 Constitution) et référendum constituant (article 89 Constitution).Référendum consultatif.
Article 89 :

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres duParlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, leprojet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé ques'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'ilest porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. » 

Initiative partagée donc entre les parlementaires et l'exécutif, maissurtout au sein même de l'exécutif : ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision ; le Président doit attendre - ou solliciter - la proposition du Premierministre, et, en retour, le Premier ministre doit attendre - ou provoquer - la réponse du Président à sa proposition.
Quand l'initiative de la révision vient de l'exécutif, l'accord du Président et duPremier ministre est ainsi nécessaire ; exigence relativement facile à satisfaire si l'un et l'autre appartiennent à la même famille politique, beaucoup moins dans l'hypothèse d'une cohabitation ausommet de l'État.
Référendum : procédé par la dém semi direct par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement.
Réf consultatif : celui qui...