Le regime des actes administratifs unilateraux

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2056 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux

En l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune un échange de parcelles de terrain. En effet, il a engagé une offre d'échange de parcelles de terrain auprès d'une commune.
Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération décide d'accepter la proposition faite parl'administré le 03 novembre.
C'est de ce fait que le conseil municipal a autorisé le maire à signer les documents afin d'effectuer l'échange.
Cependant, le conseil municipal lors d'une délibération en date du 12 mars revient sur ses positions en interdisant au maire de signer les documents nécessaires à la transaction, ce qui implicitement annule la décision du 03 décembre.
Ainsi il faudra sedemander quelle est la nature juridique de la décision du 03 décembre avant de voir les effets juridiques de la décision du 12 mars sur la délibération du 03 décembre, puis voir les conditions de procédure et de forme que la décision du 12 mars doit respecter avant de démonter que celle-ci est illégale.

a. Quelle est la nature juridique de la décision du 03 novembre ?

Tout d'abord, ladélibération en date du 03 novembre ne vaut pas contrat puisqu'il ne s'agit pas de la transaction de parcelles de terrain entre l'administré et l’administration, cette transaction devant s'effectuer entre le maire et le particulier lors de la signature du contrat en principe.
Ainsi, il s'agit juste du jour où le conseil municipal a donné son autorisation afin que soit conclu le contrat.
Il fautdonc déduire que cette décision est une manifestation de volonté émanant de l'administration, de conclure le contrat avec l'administré.
En d'autres termes, c'est un acte unilatéral décisoire en ce que cette décision constitue une manifestation de volonté préalable au contrat.

b. quels sont les effets juridiques de la délibération du 12 mars sur cette première décision ?

Le conseilmunicipal revient sur l'autorisation qu'il avait donnée au maire de signer le contrat d'échange (le maire étant en quelque sorte le mandataire du conseil municipal en ce qu'il devait conclure le contrat par sa signature).
Cet acte unilatéral du 12 mars annule implicitement la délibération du 03 novembre. En effet, le conseil municipal en interdisant le maire de signer l'acte, annulel'autorisation qu'il avait donnée au maire le 03 novembre.
Cependant, on peut imaginer qu'entre les 2 délibérations, le maire avait déjà conclu le contrat d'échange de parcelles de terrain avec l'administré. Ainsi, le contrat entre l'administration et l'administré est annulé en ce que le maire n'aurait pas compétence pour signer l'acte d'échange de parcelles de terrain avec le particulier.

Pourconclure sur cette question, il semble logique de dire que cette décision prise en délibération du 12 mars annule implicitement la décision du 03 novembre et lèse l'administré ( celui-ci ayant déjà conclu semble-t-il le contrat après un délai de 4 mois et 9jours entre les deux délibérations). Ainsi, cette décision remet en cause la conclusion du contrat.

Il faudra donc voir maintenant si le conseilmunicipal a ,bel et bien respecté les conditions de procédure et de forme dans sa décision du 12 mars, de savoir s'il pouvait annuler la décision du 03 novembre et l'éventuel contrat.

Quelles conditions de procédure et de forme, la décision du 12 mars doit-elle respecter ?

La décision prise en délibération du conseil municipal du 12 mars étant un acte unilatéral décisoire est créatrice dedroit. En effet, selon CHAPU, « sont créatrices de droit des décisions telles que… les décisions de contracter, qui créent des droits au profit de la personne avec le contrat doit être conclu ... » ( voir arrêt CE 16 décembre 1988 SCI PAULE concernant la demande par un propriétaire d'un permis de construire.)
Il faut donc en déduire que cette délibération crée des droits puisqu'en...
tracking img