Le regime juridique des travaux publics

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  | Le dommage de travaux publics | | |
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La réparation du dommage de travaux publics peut se révéler quelque peu hasardeuse, tant les subtilités de la notion et les conditions de mise en jeu de la responsabilité peuvent apparaître dissuasives. Sans prétendre à l’exhaustivité, cette brève étude permettra demettre en lumière les mécanismes essentiels. 

Acception de la notion de «travaux publics»/ «ouvrages publics» 

Le terme « travaux publics » doit être pris en considération dans une acception large, à savoir les travaux effectués pour réaliser un ouvrage public et, de manière plus étendue, l’ouvrage réalisé. Le fait générateur est donc constitué par des travaux immobiliers effectués par unepersonne publique (collectivités territoriales, établissements publics) ou pour son compte, dans un but d’intérêt général. En ce sens, le dommage peut donc résulter de l’exécution même de travaux publics, comme de l’ouvrage achevé. Les travaux non réalisés par une personne publique, sont soumis à l’effet attractif de la notion de travaux publics lorsqu’ils sont notamment opérés par desconcessionnaires, coopératives de reconstruction ou sociétés d’économie mixte, à condition de l’être pour le compte de la première et lorsque l’ouvrage est destiné à revenir à l’administration de manière certaine, peu importe que cette rétrocession intervienne immédiatement ou de manière différée. Il est à préciser qu’il est indifférent que les travaux n’aient pas été régulièrement autorisés, cette illégalité nefaisant pas perdre le caractère de « travaux publics ». Le dommage de travaux publics est étroitement lié à la notion d’ouvrage public : ainsi, il peut être généré du seul fait du fonctionnement de l’ouvrage, du fait des agents préposés à son fonctionnement, de la construction ou de l’entretien de l’ouvrage, de l’inexécution totale ou partielle d’un ouvrage, d’un accident lié aux opérationsd’exécution. 

Aspects procéduraux 

S’agissant des règles procédurales, le Tribunal Administratif du lieu du fait générateur du dommage est en principe compétent, à l’exception du contentieux concernant les poursuites pénales contre un entrepreneur, les dommages causés par des véhicules participant à l’exécution de travaux publics (loi du 31 décembre 1957), ainsi que ceux concernant des usagers deservices publics industriels et commerciaux. Ce dernier cas d’exclusion n’est pas sans susciter des errements : l’ensemble des « rapports contractuels de droit privé » avec le service industriel et commercial génère un « bloc de compétence » au profit du juge judiciaire. Cette notion a été élargie, pour épouser l’ensemble des rapports juridiques entre usagers et service public industriel etcommercial. En ce sens, la notion d’usager ne se limite pas à la notion de titulaire d’un contrat De même, l’action récursoire diligentée par l’entrepreneur à l’encontre de son préposé ou sous-traitant relève, par principe, de la seule compétence du juge judiciaire. Les litiges tendant à la réparation de dommages de travaux publics ne sont soumis à aucun délai de recours, à l’exception de la seuleprescription quadriennale. Enfin, il n’est pas inutile de préciser que la victime est dispensée de solliciter une décision administrative préalable. La procédure d’indemnisation débute, le plus souvent, par une procédure en référé tendant à la nomination d’un expert aux fins d’identifier le dommage subi, d’en déterminer les causes, les moyens tendant à faire cesser le trouble et fixer le montant del’indemnisation du dommage de travaux publics. La victime peut diriger, à son choix, ses demandes à l’encontre du maître d’ouvrage, maître d’ouvrage délégué, de l’entrepreneur ou du maître d’œuvre, et solliciter leur condamnation solidaire. Cette faculté demeure néanmoins exclue lorsqu’ un ouvrage public génère « par sa seule présence » le préjudice allégué ou lorsque les travaux ont été effectués...
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