Le registre du commerce

1625 mots 7 pages

Le Registre du Commerce

Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux).

Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce.
Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux d'investissements. A la fin de chaque mois, il envoie le double des inscriptions au registre Central de Commerce (OMPIC).

Le Registre Central du Commerce est alors un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc.
Au niveau local, le Registre du Commerce est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, ou par le tribunal de première instance lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité.

L'ensemble des déclarations et inscriptions au registre de commerce est : - Immatriculations - Inscriptions modificatives ; - Radiations, et radiations d'office; - Dépôt des actes de sociétés (par exemple statuts, procès verbaux de fusion etc.) et des comptes annuels (bilans) ; - Nantissement du fond de commerce et sur matériel et outillage (inscriptions, renouvellements, mainlevée, gestion des durées de validité des inscriptions) ; - Jugements et saisies conservatoires et exécutoires - Les ventes et oppositions - Contrats de crédit-bail - Publicité locale des décisions en matière de redressement et

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Le droit commercial marocain Introduction : L’introduction du droit commercial consiste à étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4), Le régime des entreprises en difficultés (livre 5).….

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Il faut ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la preuve de sa qualité.les textes relatifs au registre du commerce et des sociétés comportent des règles particulières concernant les seuls commerçants personnes physiques. Enfin, l’organisation de la gestion de l’entreprise individuelle présente quelques traits particuliers. * La capacité commerciale : L’exercice du commerce exige une capacité spéciale que l’on appelle la capacité commerciale.….

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Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés. A cette fin, elle doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement, opération par opération et jour par jour.….

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Accessible aux entreprises inscrites depuis moins de 12 mois aux registres du commerce ou….

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Toute demande doit être accompagnée des documents ci-après: • Copie du registre du commerce précisant l’exercice d’une activité artisanale d’un commerce de produits artisanaux ou d’une activité commerciale (personne physique et morale) • Copie des statuts pour les personnes morales • Copie du certificat d’imposition (patente) précisant import export, production ou commercialisation de produit produits de l’artisanat II- MODALITES D'EXPORTATION : 1- Marchandises libres à l'exportation : Tous les produits sont libres à l’exportation à l'exception des farines de céréales sauf de riz, du charbon de bois, des collections et spécimens pour collections de zoologie et de botanique... , des objets pour collections présentant un intérêt historique, archéologique et certains dérivés halogénés des hydrocarbures ( CFC) etc.... et des objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge, qui sont soumis à licence d'exportation conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre du Commerce Extérieur, des Investissements Extérieurs et de l'Artisanat (n° 1308-94 du 19 Avril 1994 tel qu'il a été modifié et complété). Pour les marchandises libres à l’exportation, l’opérateur établit un Engagement de….

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2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part social. 3) Le contrat sera qualifié de contrat commercial.….

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Le registre du commerce La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant. 1)Définition : Le Registre Central du Commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers.….

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