Le registre du commerce

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  • Publié le : 8 avril 2011
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Le Registre du Commerce

Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux).

Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce.
Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales etphysiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux d'investissements. A la fin de chaque mois, il envoie le double des inscriptions au registre Central de Commerce (OMPIC).

Le Registre Central du Commerce est alors un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informationslégales, prévues par la législation, et opposables aux tiers.
Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc.
Au niveau local, le Registre du Commerce est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, ou par le tribunal de premièreinstance lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité.

L'ensemble des déclarations et inscriptions au registre de commerce est : 
         - Immatriculations 
         - Inscriptions modificatives ; 
         - Radiations, et radiations d'office; 
         - Dépôt des actes de sociétés (par exemple statuts, procès verbaux de fusion etc.)
            et des comptes annuels(bilans) ; 
         - Nantissement du fond de commerce et sur matériel et outillage (inscriptions,
            renouvellements, mainlevée, gestion des durées de validité des inscriptions) ; 
         - Jugements et saisies conservatoires et exécutoires 
         - Les ventes et oppositions 
         - Contrats de crédit-bail 
         - Publicité locale des décisions en matière de redressement etliquidation 
            judiciaires 
         - L'inscription des sûretés

Enregistrement des Registres du Commerce

• Quelles sont les pièces demandées ?
• Une copie de la déclaration d'immatriculation de la société,  de l'entreprise ou de la pharmacie ;
• Un registre numéroté portant le nom du commerçant ou de  la société ainsi que le numéro du Registre du commerce.Remarque: Les pages du Registre du commerce doivent être paraphées, numérotées  par ordre croissant et doivent être signées.        

• Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le secretariat greffe.

[pic] Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée 
Le secretariat greffe

• Quel est le délai de traitement ?24 heures. 

• Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
20dhs pour toutes les 100 feuilles  soumises au cachet

•  Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
Le secretariat greffe

• Quelle est l'administration chargée de la procédure ?  
Le Ministère de la Justice

[pic]  Quelles sont les bases juridiques de laprocédure ?  
• Le Dahir n°1.96.83 du 19 août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 relative au Code de commerce   
• La loi n°9.88 relative aux Règles de comptabilité spécifiques aux commerçants    L'article 51 du Code de l'enregistrement et de timbre.

Immatriculation au Registre de Commerce

Conformément à la loi 15-95, formant code de commerce, sont tenus de se faireimmatriculer au Registre du Commerce :
← toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité commerciale au Maroc;
← toute succursale ou agence, marocaine ou étrangère;
← toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités, ou établissements publics étrangers;
← tout établissement public Marocain à caractère...
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