Le registre du commerce

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  • Publié le : 26 avril 2010
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DISSERTATION : “L’UTILITE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES”

Le droit commercial français prévoit un certain nombre d’obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l’obligation légale de publicité .L’instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés.
Le registre du commerce et des sociétés se présente comme un casier qui centralise un certainnombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre.
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) a été créé en 1919 afin de constituer un instrument de connaissance des entreprises françaises et d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires. A ses débuts, le RCS était trèsimparfait, il se contentait de dresser un simple répertoire de renseignements qui ne comptait aucune sécurité. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, ledécret du 30 mai 1984 et le décret du 1er février 2005.La loi du 4 janvier 1978 avait étendu l'obligation d'immatriculation aux sociétés civiles et le registre du commerce est ainsi devenu le registre du commerce et des sociétés.
Le RCS est tenu par le tribunal de commerce. Les RCS des différents greffes de tribunaux sont centralisés dans le RNCS (registre national du commerce et des sociétés)tenu par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Le registre de commerce est en fait un héritage du droit allemand. En effet, lorsque la France a récupéré l'Alsace et la Lorraine après la Première Guerre mondiale en 1918, cette partie du territoire était dominée par le droit allemand. Voyant que ce système fonctionnait bien avec les entreprises allemandes, la France a décidé del'introduire dans notre droit par une loi postérieure.
La procédure d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est régie par l'article L 123-1 du code de commerce et s. et par les articles R 123-1 et s.
Sous l'empire de la loi de 1919 l'inscription au registre du commerce constituait une présomption de fait de commercialité. Avec le décret du 9 août 1953 la présomption était devenueune présomption légale.
Avec l'extension du registre du commerce aux sociétés civiles, la présomption n'a plus lieu. En revanche la non-inscription emporte présomption simple de non-commercialité (article L 123-7 C com.)
L’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est la démarche incontournable pour tout commerçant qui souhaite exercer sa profession tout enjouissant d’avantages juridiques. En contrepartie, le commerçant a l’obligation de diffuser certaines informations sur sa situation lorsqu’il constitue sa propre société, et même plus tard : c’est ce qu’on appelle la publicité légale.
Quelle est alors aujourd’hui l’utilité et le rôle du registre du commerce et des sociétés dans la vie commerciale?
L’objet ici est de présenter dans une première partie leRCS ainsi que les étapes et les effets de l’immatriculation d’une société ; puis de voir dans quels domaines s’applique la publicité légale afin de comprendre l’intérêt du registre.

PLAN
І) L’I MMATRICULATION DES SOCIETES
A) LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
B) LE PROCESSUS D’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ETLES EFFETS DE CETTE IMMATRICULATION

ІІ) LES DOMAINES D’APPLICATION DE LA PUBLICITE LEGALE
Α) LA PUBLICITE JURIDIQUE
B) LA PUBLICITE FINANCIERE

І) L’I MMATRICULATION DES SOCIETES
En France, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, puis de déclarer les éléments relatifs à l'activité de son entreprise....
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