A l’origine, la Constitution de 1958 est perçue comme un outils de maitrise du domaine législatif, mais très vite les rapports entre les deux normes vont devenir flous (I). De nos jours, le domaine réglementaire apparait prééminent, et le Parlement se voit infantiliser en ce qui concerne la protection de son domaine de compétence (II).

I. DES RAPPORTS PRECIS DEVENUS FLOUS DANS LA PRATIQUE

A. DES RAPPORTS CERTAINEMENT HIERARCHIQUE ET COMPLEMENTAIRE

1° Subordination du règlement

C'est la conséquence directe de la hiérarchie des normes : la loi est supérieure par rapport au réglement. Existe, de plus, entre le législateur et le gouvernement une relation d'auteur à exécutant : autrement dit, le fouvernemnt doit développer les règlements dérivés ou subordonnés d'application des lois.

2° Complémentarité des deux domaines

Les domaines de compétence entre le gouvernement et le Parlement sont clairement définis (articles 34 et 37 C°). Il existe entre ces deux autorités une complémentarité. Le gouvernement peut, par ordonnance, intervenir dans la sphère législative. Et le Parlement, malgré l'existence des règlements autonomes, peut intervenir dans les matières, nouvellement réglementaire, dans lesquelles il avait coutume d'intervenir avant 1958.

B. DES RAPPORTS FORCEMENT AMBIGUS

1° Incidence du fait majoritaire : le mélange des genre

La loi émane de l'exécutant, à savoir le gouvernement. En effet, le fait majoritaire donne la création réelle de la loi, émanation du parlement, à l'exécutif, c'est-à-dire au titulaire du règlement, on ne parle plus de proposition mais de projet de loi. De plus, existe une interpénétration des domaines respectifs : le gouvernement véritable auteur de la loi ne va plus se soucier de savoir s'il est dans le domaine réglementaire ou dans le domaine législatif puisqu'il maîtrise les deux. Au pire, il demandera le déclassement (cf. infra).

2° Un domaine législatif élargis