Le renvoi préjudiciel

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  • Publié le : 26 février 2010
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Le renvoi préjudiciel permet au juge national de s’adresser à la Cour de Justice pour lui demander soit d’interpréter une disposition communautaire soit de statuer sur sa validité.
Cette coopération est, pour l'essentiel, volontaire et repose sur le droit de s'adresser à la Cour qui est accordé à toute juridiction à l'occasion d'un litige auquel elle est appelée à donner sa solution.
Lemécanisme du renvoi préjudiciel est l'unique mode d'organisation des relations entre la Cour de justice et les juridictions nationales que prévoient les traités.

Le traitement des affaires préjudicielles représente plus de la moitié des activités de la Cour et beaucoup sont de grands arrêts préjudiciels.
Ceci suffit nous permet de constater l'importance de ce mécanisme, qui a été prévu et organisé parl'article 177 du traité CEE, devenu l'article 234 CE.

Il institue une coopération entre les juridictions nationales et la cour de justice visant à prévenir les divergences dans l’interprétation du droit communautaire et à assurer son application uniforme dans tous les Etats membres. Cette procédure est un dialogue entre juges.
Elle va débuter au niveau national pour être porter devant la courde justice qui va essayer de trancher l’affaire sur le droit en facilitant les recherches de l’état du droit pour la solution des litiges dans lequel est en jeu le droit communautaire.

Le 1er mai 1999 le traité d'Amsterdam va élargir le champ d’application de ce mécanisme préjudiciel par l’article 68 CE et l’article 35 UE :
D'une part, le droit de saisir la Cour à titre préjudiciel étantcependant limité aux juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne. Et d'autre part, les "Dispositions relatives à la coopération en matière policière et judiciaire en matière pénale", pour intéresser alors des juridictions dont la délimitation dépend de la décision d'acceptation émise par chacun des Etats membres.

Dans cette coopérationdirecte entre juges dont le mécanisme préjudiciel est l'instrument, on peut comparer le rapport qui s'établit entre les deux catégories de juges à celui qui existe, dans le domaine de la santé, entre un généraliste et un spécialiste. Le juge généraliste qu'est le juge national est celui auquel on s'adresse normalement et en premier lieu ; le juge spécialiste qu'est la Cour de justice est celui quiest appelé à intervenir dans certains cas et par l'entremise du généraliste.

Cette coopération va imposer des obligations tout en donnant une liberté au juge national pour faire appliquer la loi, par son évolution constante jurisprudentielle ces différents pouvoirs sont adaptés et souvent mis en opposition ce qui va fixer des limites à ces libertés.

I - La coopération entre juges : Uncompromis du partage des pouvoirs tendant à l’uniformité de l’application du droit communautaire

Le système des Communautés attribue implicitement, mais nécessairement, au juge national le rôle de "juge communautaire de droit commun" (TPI, 10 juil. 1990, Tetra Pak c/ Commission, aff. T-51/89)

A - D’une part les pouvoirs du juge national

Le renvoi est placé entre les mains du juge nationalet d'aucune manière entre celles des parties.

C'est de sa propre autorité, et éventuellement de son propre mouvement, que ce juge évalue la nécessité de l'interprétation, ou de l'appréciation de validité, du droit communautaire ; c'est lui qui décide, le cas échéant, de procéder à un renvoi, en faisant usage du droit qui lui est attribué ou en exécutant l'obligation de renvoi à laquelle il estsoumis dans certaines situations ; et c'est lui encore qui détermine le contenu de la saisine.

Les éléments de la procédure : une grande liberté au juge national :
• Le stade de la décision pour solliciter la Cour
• Choix du contenu et de la formulation
• Forme de la décision

- interprétation : complément et substitut à l'action en constatation de manquement organisée par...
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