Le renvoi préjudiciel permet au juge national de s’adresser à la Cour de Justice pour lui demander soit d’interpréter une disposition communautaire soit de statuer sur sa validité.
Cette coopération est, pour l'essentiel, volontaire et repose surle droit de s'adresser à la Cour qui est accordé à toute juridiction à l'occasion d'un litige auquel elle est appelée à donner sa solution.
Le mécanisme du renvoi préjudiciel est l'unique mode d'organisation des relations entre la Cour de justice etles juridictions nationales que prévoient les traités.

Le traitement des affaires préjudicielles représente plus de la moitié des activités de la Cour et beaucoup sont de grands arrêts préjudiciels.
Ceci suffit nous permet de constaterl'importance de ce mécanisme, qui a été prévu et organisé par l'article 177 du traité CEE, devenu l'article 234 CE.

Il institue une coopération entre les juridictions nationales et la cour de justice visant à prévenir les divergences dans l’interprétationdu droit communautaire et à assurer son application uniforme dans tous les Etats membres. Cette procédure est un dialogue entre juges.
Elle va débuter au niveau national pour être porter devant la cour de justice qui va essayer de trancher l’affairesur le droit en facilitant les recherches de l’état du droit pour la solution des litiges dans lequel est en jeu le droit communautaire.

Le 1er mai 1999 le traité d'Amsterdam va élargir le champ d’application de ce mécanisme préjudiciel parl’article 68 CE et l’article 35 UE :
D'une part, le droit de saisir la Cour à titre préjudiciel étant cependant limité aux juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne. Et d'autre part, les"Dispositions relatives à la coopération en matière policière et judiciaire en matière pénale", pour intéresser alors des juridictions dont la délimitation dépend de la décision d'acceptation émise par chacun des Etats membres.

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(2010, 02). Le renvoi préjudiciel. Etudier.com. Récupérée 02, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Le-Renvoi-Pr%C3%A9judiciel/15969.html

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