Le renvoi préjudiciel permet au juge national de s’adresser à la Cour de Justice pour lui demander soit d’interpréter une disposition communautaire soit de statuer sur sa validité.
Cette coopérationest, pour l'essentiel, volontaire et repose sur le droit de s'adresser à la Cour qui est accordé à toute juridiction à l'occasion d'un litige auquel elle est appelée à donner sa solution.
Lemécanisme du renvoi préjudiciel est l'unique mode d'organisation des relations entre la Cour de justice et les juridictions nationales que prévoient les traités.

Le traitement des affaires préjudiciellesreprésente plus de la moitié des activités de la Cour et beaucoup sont de grands arrêts préjudiciels.
Ceci suffit nous permet de constater l'importance de ce mécanisme, qui a été prévu et organisé parl'article 177 du traité CEE, devenu l'article 234 CE.

Il institue une coopération entre les juridictions nationales et la cour de justice visant à prévenir les divergences dans l’interprétation dudroit communautaire et à assurer son application uniforme dans tous les Etats membres. Cette procédure est un dialogue entre juges.
Elle va débuter au niveau national pour être porter devant la courde justice qui va essayer de trancher l’affaire sur le droit en facilitant les recherches de l’état du droit pour la solution des litiges dans lequel est en jeu le droit communautaire.

Le 1er mai1999 le traité d'Amsterdam va élargir le champ d’application de ce mécanisme préjudiciel par l’article 68 CE et l’article 35 UE :
D'une part, le droit de saisir la Cour à titre préjudiciel étantcependant limité aux juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne. Et d'autre part, les "Dispositions relatives à la coopération en matièrepolicière et judiciaire en matière pénale", pour intéresser alors des juridictions dont la délimitation dépend de la décision d'acceptation émise par chacun des Etats membres.

Dans cette coopération... [à continuer]

Lire la dissertation complète

Citer cette dissertation

APA

(2010, 02). Le renvoi préjudiciel. Etudier.com. Récupérée 02, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Le-Renvoi-Pr%C3%A9judiciel/15969.html

MLA

"Le renvoi préjudiciel" Etudier.com. 02 2010. 2010. 02 2010 <http://www.etudier.com/dissertations/Le-Renvoi-Pr%C3%A9judiciel/15969.html>.

MLA 7

"Le renvoi préjudiciel." Etudier.com. Etudier.com, 02 2010. Web. 02 2010. <http://www.etudier.com/dissertations/Le-Renvoi-Pr%C3%A9judiciel/15969.html>.

CHICAGO

"Le renvoi préjudiciel." Etudier.com. 02, 2010. Accédée 02, 2010. http://www.etudier.com/dissertations/Le-Renvoi-Pr%C3%A9judiciel/15969.html.