Le respect au droit de la vie privée et ses limites

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  • Publié le : 21 novembre 2011
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« Le droit au respect de la vie privée et ses limites ».

« La vie individuelle ou domestique comporte, en effet, une multitude de menus actes qui se font hors du regard public » disait Platon, dans Les Lois.Cette vie se faisant hors du regard public est ce qu’on appelle aujourd’hui la vie privée. Par opposition à la vie publique, celle-ci désigne la sphère des activités de la personne quirelèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui, c’est-à-dire la vie sentimentale, les mœurs, l’état de santé, la pratique religieuse… La loi proclame le respect à la vie privée, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation. En effet, l’atteinte à la vie privée se caractérise par des fautes civiles ou pénales lésant le droit de chaque citoyenau respect de sa personnalité, dans le cadre de sa vie privée ou de l’intimité de celle-ci. L’exemple des personnalités est parlant, puisqu’elles saisissent de plus en plus souvent les tribunaux afin d’obtenir des dommages et intérêts de la part de journaux pour la divulgation d’éléments relatifs à leur vie privée. Mais celles-ci usent parfois de ceux-ci, en monnayant ces éléments. On peut donc sedemander où se trouve la frontière entre vie publique et vie privée mais également les limites de celle-ci ? Pour cela, nous verrons dans un premier temps le lien étroit qu’il existe entre ces notions opposées que sont vie publique et vie privée et dans un second temps les limites de ce droit (juridiques ou autres).
le droit au respect de la vie privée : un droit qui évolue.
Le droit aurespect de la vie privée est, en effet, en constante évolution dans la jurisprudence, mais son principe reste fixe (A) malgré son extension dans certains cas à la vie publique.
La vie privée : un principe écrit et figé.
Le droit au respect de l’intimé de la vie privée est un droit attaché à la personne. Celui-ci se rattache à plusieurs fondements juridiques. Le plus ancien de ceux-ci est celui dela Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04 Novembre 1950, qui déclare dans son article 8 que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit est donc un droit fondamental qui s’applique à tous les Hommes. La vie privée se doit d’être respectée. La divulgation de l’état des personnes, c’est-à-dire l’ensemble deséléments caractérisant la situation juridique de la personne au plan individuel par la date et lieu de naissance, son nom, son prénom, son sexe, sa capacité ou encore son domicile, mais également au plan familial par la filiation, le mariage et au plan politique, par la qualité de français ou d’étranger serait donc une atteinte à la vie privée. Mais plus récemment par la loi du 17/07/1970, on a, enFrance, posé le droit au respect de la vie privée. En effet, l’article 9 du Code Civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La notion de vie privée étant vague, la jurisprudence a donc du rassembler les éléments constituant celle-ci. L’atteinte à la vie privée est réalisée à la divulgation de faits quelque soit leur exactitude des faits et l’intention de l’auteur. Assurément,un élément de la vie privée d’une personne ne peut être révélé, en principe, que si cette dernière consentie à la divulgation de cet élément. C’est ce qu’on appelle la divulgation autorisée par l’intéressé. De plus, le silence d’un individu n’est pas équivalent à une autorisation de sa part à la révélation de cet élément, l’autorisation doit se voir être expresse. Dans le cadre d’une informationconsentie, celle-ci ne vaudra que pour le cocontractant et pour lui seul. Mais depuis quelques années, les juges du fond approuvent la redivulgation de faits s’ils présentent un intérêt légitime tel que l’actualité par exemple, ou l’information. Mais s’il s’agit d’un événement nouveau et public, ils vont considérer que cette redivulgation est illicite et non justifiée. De plus, lorsqu’il...
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