Le respect des limites territoriales de l’etat et le principe de l’uti possidetis juris.

2239 mots 9 pages
Le respect des limites territoriales de l’Etat et le principe de l’uti possidetis juris.

« Les droits de l'Etat riverain concernant la zone de plateau continental qui constitue un prolongement naturel de son territoire sous la mer existent ipso facto et ab initio en vertu de la souveraineté de 1'Etat sur ce territoire et par une extension de cette souveraineté sous la forme de l'exercice de droits souverains aux fins de l'exploration du lit de la mer et de l'exploitation de ses ressources naturelles». Cet article 2 de la Convention de Genève de 1958 pose un principe fondamental quant à la délimitation des frontières des Etats internationaux. Cet article affirme indirectement l’exorbitance des prérogatives de l’Etat dans son territoire. Or la délimitation a fait l’objet de nombreux contentieux doctrinaux et jurisprudentiels. L'État est un sujet spatial et son territoire constitue le champ d'application de la souveraineté étatique. Le territoire est synonyme de pouvoir. À partir du moment où le territoire va permettre la mise en œuvre concrète de la souveraineté de l'État, les violations du territoire d'un État sont considérées comme une attaque au cœur de ce qu'est l'État. Dès lors, le territoire est un titre de compétence. En effet, il fonde la compétence territoriale et se compose de trois aspects : la dimension terrestre, maritime et aérienne. On définit donc le territoire de l'État au sens large comme « étant délimité par des frontières et étant formé de l'espace terrestre, y compris les fleuves et les lacs, de certains espaces maritimes sur lesquels l'État exerce sa souveraineté ou des droits souverains (eaux intérieures, mers territoriales, zones contiguës, plateau continental et zone économique exclusive) et l'espace aérien situé de au-dessus de l'espace terrestre et de la mer territoriale ». C'est une définition au sens large car on va voir que l'État va exercer une pleine et entière souveraineté sur son territoire maritime et terrestre, sur sa mer

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