Le respect du principe du contradictoire en procédure civile

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  • Publié le : 4 juin 2011
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Le respect du contradictoire en procédure civile

Le principe du contradictoire a d’abord été consacré par la jurisprudence, puis a été inscrit aux articles 14 et suivants du Nouveau code de procédure civile, formant la section IV intitulée la contradiction. Ce principe commande notamment la procédure civile, c’est-à-dire la procédure suivie, en matière civile, commerciale rurale et socialedevant les juridictions de l’ordre judiciaire. Tout jugement est le résultat d’une confrontation entre les plaideurs, lesquels doivent être en mesure de discuter et contredire les prétentions de leur adversaire ainsi que leurs preuves et leurs arguments. Cela implique la liberté pour chacune des parties à un procès, de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sadéfense. Toute démarche, toute présentation au juge d’une pièce ou d’une preuve par l’adversaire doit être portée à la connaissance de l’autre partie et librement discutée à l’audience. Le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision que les explications qu’il a recueillies contradictoirement. La contradiction permetdonc de protéger aussi bien les intérêts de la défense que ceux du demandeur. La Cour européenne des droits de l’Homme en fait d’ailleurs le point central du droit à un procès équitable visé à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le Conseil d’Etat, quant à lui, l’a érigé en principe général du droit dans sa décision du 12 octobre 1979.
Mais par qui et commentle principe du contradictoire est-il respecté en procédure civile ?
L’exigence de contradiction affecte aussi bien les rapports des parties entre elles mais aussi leur relation avec le juge. Il convient donc de voir tout d’abord le principe du contradictoire à l’égard des parties (I), puis à l’égard du juge (II).

I Le principe du contradictoire à l’égard des parties

Le principe ducontradictoire suppose deux obligations de la part des parties. Elles doivent en effet être informées des audiences les concernant (A) et communiquer leurs pièces en temps utile (B).

A) L’obligation d’information

Lorsqu’une personne intente un procès, elle doit en informer le défendeur. Toutes les fois qu’une audience doit être tenue, chacune des parties doit être appelée. Cependant, siune partie régulièrement appelée ne se présente et par ce fait n’est pas entendue, le jugement sera valablement rendu, selon l’article 14 du Nouveau code de procédure civile. En effet, la régularité d’un jugement ne peut dépendre du bon vouloir d’une partie. Ainsi, les parties sont soit entendues, soit simplement appelées. Cette exigence est d’ordre public comme l’illustre un arrêt du 7 mai 1828 dela Haute cour qui a estimé que « la défense étant un droit naturel, personne ne doit être condamné sans avoir été interpellé et mis en demeure de se défendre ».
En l’absence d’une des parties, le débat ne peut pas s’instaurer entre elle mais ce défaut de comparution n’empêche pas la justice d’être rendue si la partie présente le demande. Le principe du contradictoire n’est cependant pas mis ànéant. Avant le jugement, l’affaire peut être renvoyée à une audience ultérieure. Une fois le jugement rendu, les voies de recours laissent une place à la contradiction. Il s’agit de l’opposition lorsque le jugement a été rendu par défaut suite à l’absence de comparution du défendeur. En revanche, il s’agit de l’appel lorsque le demandeur était absent car dans ce cas, le jugement est réputécontradictoire.
Les parties, une fois informées du procès, doivent communiquer leurs pièces en temps utile.

B) L’obligation de communication en temps utile

Quand le débat s’instaure, il doit se dérouler loyalement. Cette obligation se concrétise par la nécessité pour chaque partie de signifier préalablement ses conclusions à l’adversaire et de lui communiquer les pièces dont...
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