Le revirement de jurisprudence

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  • Publié le : 15 décembre 2009
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Selon P.Hébraud, La jurisprudence est « la parole vivante du droit ». Et cela dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances et à une période donnée.
I. Les revirements, facteur d’insécurité juridique

A. Le principe de la rétroactivité des revirements de la jurisprudence.
Un revirement de jurisprudenceconsiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. Il serait par nature rétroactif au motif que l’interprétation de la loi par le juge fait corps avec la loi interprétée. L’interprétation jurisprudentielle de la loi s’applique au jour où la loi est entrée en vigueur. Si cette interprétation change, le juge qui statue sur des faits antérieurs à son jugement appliquera la nouvelleinterprétation de la règle qu’il dégage, de manière rétroactive à de tels faits. Cette analyse suppose d’attacher à la jurisprudence un caractère déclaratif et non constitutif car elle constate un état de droit préexistant qui a toujours existé à partir de l‘entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Ex : une femme accouche d’un enfant par le siège et l’enfant à un certain nombre de problème alors que cemédecin n’a pas informé la femme des risques exceptionnels d’un accouchement par le siège. A l’époque où l’accouchement a eu lieu, il n’était pas de principe que le médecin doive informer les patients des risques d’un acte médical. La jurisprudence à cette époque n’avait pas dégagé une obligation d’information. L’enfant arrive à majorité et agit contre son médecin en relevant que celui-ci n’a passatisfait à son obligation d’information que depuis lors la jurisprudence a considéré. La cour de cassation dit que la responsabilité du médecin peut être recherchée. A l’époque, la jurisprudence n’incombait pas au médecin de l’informer. Dans cet arrêt du 9 octobre 2001 la cour de cassation précise que l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme ne peut être différente selon l’époque des faitsconsidérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée. En d’autres termes, la cour de cassation dit qu’elle n’est pas législatrice, elle ne fait qu’interpréter les règles de droit et l’interprétation d’une règle est associée à cette règle et on va faire comme si la règle avait toujours eu cette signification. Par définition, si on nie le rôle de la jurisprudence, sielle ne fait qu’interpréter, il en résulte une application rétroactive des solutions jurisprudentielles puisque par définition, la nouvelle position de la jurisprudence est postérieure aux faits qui lui sont soumis.

B. Des règles mouvantes, facteur d’insécurité juridique

La rétroactivité des revirements de jurisprudence heurte parfois la sécurité juridique en déjouant les prévisions desjustifiables qui se sont conformés à la solution antérieure.
Selon la CEDH, une loi rétroactive par laquelle le législateur s’immisce dans le déroulement de la justice pour influencer sur le dénouement judiciaire d’un litige est subordonnée à conditions.
La CEDH considère en principe que le législateur est soumis à des conditions.
Une telle mouvance de jurisprudence heurte le principe de prééminencedu droit. Cela porte atteinte à la séparation des pouvoirs.
Cela heurte aussi la notion de procès équitable.

Il faut une proportionnalité entre le motif d’intérêt général et l’atteinte réalisée par la loi rétroactive au droit des justifiables.
L’affaire de DRAON et MAURICE a renforcé cette nécessaire proportionnalité : sur le fondement de l’Art.1 du protocole n°1, la CEDH a considéré que laloi était motivée par des exigences d’équité et d’éthique mais n’était pas proportionnée à l’atteinte aux justiciables : cela entrainait une diminution de l’indemnité, non proportionnée.

II. Les limites de la rétroactivité du revirement de jurisprudence
Pour pallier l’insécurité juridique inhérente à la rétroactivité, la Cour de cassation a accepté, depuis 2004, de pratiquer des revirements...
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