Dissertation : Le rôle du gouvernement à l’égard de la loi sous la Vème = Quelle conception entretient le Gouvernement à l’égard de la loi sous la Vème. << La volonté de réformer, seule, ne suffit pas : le gouvernement doit aussi se donner la capacité de le faire et, pour cela, une certaine pédagogie des réformes est nécessaire >> nous dit Jacques Chirac lors d’une interview pour le journal Le Point. Et en effet, depuis l’avènement de la Vème République, le gouvernement s’est imposé dans le jeu législatif. Ce changement créé un profond contraste avec l’image du Parlement et de ses excès durant la IIIème et IVème République. Malgré la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui avait pour dessein le rééquilibrage des pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement, nous pouvons constater que le déséquilibre persiste en faveur du gouvernement, en ce qui concerne la procédure législative. Ainsi il apparaît que la loi est d’abord le moyen pour le gouvernement d’exécuter son programme, avant d’être une force de proposition de la majorité parlementaire.
Comment le gouvernement, incarnant le pouvoir exécutif, a-t-il réussi à s’imposer et concurrencer le pouvoir législatif, au sein de la procédure législative ?
La participation étant inégale entre le Parlement et le gouvernement, ce dernier ayant des attributions et un pouvoir politique lui permettant d’être avantager face au Parlement, nous soulignerons tout d’abord le fait que le partage du domaine législatif est approximatif mais qu’il existe néanmoins des moyens de contrôle pour garantir le respect de la division du domaine de la loi et du domaine réglementaire (I) ; Avant d’en arriver à la conclusion que le gouvernement est prédominant dans la procédure législative (II).

I. Une conquête du domaine législatif

La loi n’est plus la norme suprême depuis la Constitution de 1958. En effet l’article 34 délimite les domaines essentiels de la loi, tandis que l’article 37 précise que « les matières