Le role du notaire

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Le notaire en France, ou notaire de justice[modifier]
Rôle du notaire[modifier]

Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique.

Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes,qui, en cas de pertes, conduit le notaire à se présenter devant la juridiction adéquate pour « Divulgation involontaire de données privées ».

Il a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire dans certains domaines précis, mais faut-il encore que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir àentamer une procédure judiciaire au préalable.
Acte notarial de vente de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer, Généralité de Rouen. À noter la mention de bailliage, lesquels seront supprimés moins d’un an plus tard par création des départements en 1790

Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (enraison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc…

Les règles de déontologie applicables au notaire font qu’il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Toutefois, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût del’opération : en effet, l’émolument des notaires est essentiellement fondé sur l’acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d’une vente ou d’un prêt hypothécaire, l’émolument sera le même que s’il n’y avait eu qu’un notaire et sera simplement partagé entre eux. L’acheteur d’un bien immobilier, ou l’emprunteur d’un prêt hypothécaire, a donc tout intérêt à se faireassister de son propre notaire.
Les principaux domaines d’intervention du notaire[modifier]

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pourassurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »

Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, le domaine d'intervention du notaire est plus étendu : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétentpour sa fonction de conseil des clients. Le notaire aime parfois à se définir comme le "médecin du patrimoine"3.
Notaire et actes de famille[modifier]

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, l’État lui impose certaines obligations, le justiciable a une attente particulière.

Ce qu’attendl’État du notaire :

enregistrement des testaments ;
authenticité pour certains actes importants ;
conservation pendant 100 ans des actes notariés

Ce qu’attend le justiciable :

que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ;
qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.

Notaire etimmobilier[modifier]

C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente.

Ce qu’attend l’État du notaire :

rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier ;
perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières.

Ce qu’attend le justiciable :

certitude de la propriété du bien...
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