Le référendum décisionnel local

Introduction
Le référendum est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant par "oui" ou par "non" à une question posée. C'est donc un instrument de la “démocratie directe”. L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”. Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum et proclame les résultats du référendum (article 60 de la Constitution). La consultation référendaire se déroule en un seul tour. Pour être adopté par le peuple français, le projet de loi doit recueillir une majorité de suffrages positifs. Trois types de référendums sont prévus en France : le référendum législatif (article 11 de la Constitution) Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut soumettre au peuple un projet de loi portant sur les domaines suivants :
· l’organisation des pouvoirs publics
· les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent
· la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions le référendum constituant (article 89 de la Constitution) L’initiative en revient au Président de la République ou des Assemblées. Il concerne la révision de la Constitution qui doit être votée par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques. Dans ce cas, la révision est adoptée qu’après avoir été approuvée par référendum. le référendum décisionnel local (article 72-1 de la Constitution) Institué par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, il permet aux collectivités territoriales de soumettre à référendum tout