Le référendum législatif sous la Vème République

Créés par la Révolution et exploités par les Bonaparte , les appels directs au peuple, par-dessus les Assemblées, ont toujours été envisagés avec réticence par les républicains et la gauche politique. Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. Mais ce référendum, dans sa version démocratique, a été utilisé par De Gaulle comme « arbitrage national », et comme l’instrument de la manifestation du lien qui unit le peuple et celui qui le représente. Quelles sont les composantes d’un référendum législatif sous la Vème République ? Quelles en sont les modalités pour le faire appliquer ? Nous verrons tout d’abord comment le référendum est défini par la constitution (I) puis la façon dont il est mis en pratique (II).
I) Le référendum de l’article 11 selon la Constitution de 1958

L’article original de 1958 mentionnait : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics […] qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent ». Mais depuis 1995 puis 2008, la procédure et le domaine du référendum ont fait l’objet de modifications.

A) Les procédures de référendum législatif

On distingue deux types de référendum législatif : ceux portant sur un projet de loi et ceux portant sur une proposition de loi

a) Le référendum portant sur un projet de loi

La procédure de ce type de référendum comporte 3 étapes, reliées entre elles :
En premier lieu, l’initiative : elle peut venir soit du gouvernement, soit conjointement des deux assemblées (l’Assemblée Nationale et le Sénat).

L’initiative