Article de doctrine publié le 1 avril 2009 Rédigé par Emmanuel GONNET Le référendum d'initiative populaire L'originalité du système repose essentiellement sur le fait qu'il s'agit moins d'un référendum d'initiative populaire que d'un référendum d'initiative parlementaire. Il n'y a pas de remise en cause du principe constitutionnel posé par l'article 39 de la Constitution qui attribue l'initiative des lois concurremment aux ministres et aux membres du Parlement. Ainsi, le texte éventuellement soumis aux citoyens doit, tout d'abord, prendre la forme d'une proposition de loi présentée par un cinquième des parlementaires dans un des domaines énumérés à l'article 11. La phase populaire n'intervient qu'ensuite (et après un contrôle du Conseil constitutionnel dont les modalités sont à fixer par loi organique) pour soutenir la proposition parlementaire par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. L'emprise parlementaire est encore renforcée par le caractère facultatif du référendum dont l'organisation est conditionnée à l'absence d' "examen" de la proposition par les chambres dans un délai à préciser par une loi organique. Par ailleurs, l'inscription de la procédure à l'article 11 de la Constitution, originairement réservé au droit d'initiative référendaire en matière législative du Président de la République, laisse même penser que sa raison d'être est d'offrir aux parlementaires un pouvoir d'appel au peuple équivalent à celui du chef d'Etat, dans un souci d'équilibre institutionnel, objectif affirmé de la réforme. Or, le droit d'appel au peuple n'a pas du tout le même intérêt du côté présidentiel et du côté parlementaire. L'histoire constitutionnelle française montre quel usage politique peut être fait du référendum par le chef d'Etat, des dérives plébiscitaires au simple engagement sur un texte revêtant une importance particulière. Juridiquement, c'est aussi un procédé permettant à l'exécutif d'engager l'adoption d'une loi sans débat ni