Introduction

De nombreuses entreprises ont maintes fois été confrontées à diverses difficultés, les obligeant ainsi à momentanément cesser leurs activités. Cette situation d’inactivité se nomme ‘mise en sommeil’. En effet, la mise en sommeil correspond à l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne demande pas à être dissoute.

L’entreprise ne fonctionnant donc pas pendant une période donnée, quel est le régime qui lui est imposable, au regard du droit fiscal ivoirien ?

Répondre à cette interrogation reviendrait à examiner aussi bien les obligations déclaratives de ces contribuables (I) que leurs obligations contributives (II).

I – DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES

Une entreprise qui procède à une cessation momentanée de son activité sans procéder à la liquidation de ses actifs ou de sa radiation au registre du commerce conserve toutefois des obligations déclaratives.

Dans cette partie, il s’agira donc de mettre en exergue le champ d’application des entreprises concernées (A) avant de procéder à l’énumération des déclarations fiscales auxquelles ces dernières auront à faire face pendant et au terme de la période d’inactivité (B).

A – Le champ d’application des entreprises concernées :

Comme l’exprime si nettement le terme ‘sommeil’, l’arrêt momentané de l’activité de l’entreprise doit être total afin que celle-ci puisse être qualifiée d’entreprise en sommeil.
Ce qui signifie :

- Pour les entreprises industrielles, d’un arrêt total des achats, de la production et de la commercialisation des produits de l’entreprise.
- Pour les entreprises de distribution, d’un arrêt total des achats et des ventes de l’entreprise.
- Pour les entreprises de prestation de service, d’un arrêt total des services de l’entreprise.

De plus, cette inactivité doit concerner l’ensemble du personnel de l’entreprise, exclusion faite du personnel chargé de l’entretien du matériel de production et du gardiennage de l’ensemble des