Incoterms

Commerce national :
Livraison : mise à disposition au lieu convenu
Rendu : sous la responsabilité de l’acheteur

Avarie : le paiement de la marchandise est quand même à effectuer et les pénalités de retard ne sont pas applicables.

Réception : marchandise mise a disposition A faire : rapprochement documentaire vérification d’apparence
Réserves à adresser au présumé responsable (transporteur) dans un délai maxi de 3 jours. C’est à lui de prouver sa non responsabilité.

Commerce international :
Les incoterms déterminent des obligations réciproques. Il permet d’établir qui de l’acheteur ou du vendeur supporte les coûts, les risques et les obligations documentaires.
Une nouvelle législation concernant les incoterms rentrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Les incoterms sont indispensables (bien que non obligatoire) lors de transactions internationales et intracommunautaire. Il s’agit de règles supplétives au contrat. Il est précisé à côté du prix ou dans les conditions commerciales et doit être suivi d’un lieu géographique précis.

L’incoterm n’étant pas obligatoire, si aucun terme n’est déterminé au moment de l’élaboration du contrat, c’est le « droit français » qui s’applique.

Les USA n’utilisent qu’un seul incoterm : le FOB (free on board) et celui-ci possède 6 définitions différentes. Pour appliquer d’autres incoterms cela doit être notifié e façon très explicite.

Dans le choix des incoterms, il est important de différencier « Transfert de risque » et « Transfert de propriété ».

Le transfert de propriété, qui est établi précédemment à l’exécution du contrat, n’est en aucun cas déterminé par l’incoterm choisi.

Une fois le transfert de la marchandise effectuée, le vendeur est dans l’incapacité de récupéré la marchandise, même en absence de paiement.

En transport maritime l’assurance CAP est obligatoire.
En cas d’avaries communes, le dédommagement à régler est à hauteur d’1/3 de la valeur totale de la marchandise