Le contrôle des sanctions par le juge administratif

Quelle est la portée du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions de l’Administration ?

I) Le renforcement des pouvoirs du juge par la généralisation du recours de pleine juridiction

A) Un contrôle initialement réalisé par la voie du recours pour excès de pouvoir

1) Une jurisprudence historiquement ancrée
-Historiquement, le CE réserve le contentieux des sanctions au REP (CE, Le Cun, 1991 ; CE, Quiblier,
1992).
-Prudence du JA à l’égard des pouvoirs de l’administration : se limiter à contrôler la légalité des décisions administratives sans aller plus loin. D’autant plus compréhensible, qu’il s’agit d’un domaine où le juge souhaite ménager une certaine liberté à l’Administration.
2) Une jurisprudence euro-compatible
-En matière civile, le juge doit pouvoir annuler la sanction mais rien n'impose qu'il puisse la réformer
(CEDH, 2002, Kingsley).
-En matière pénale, le juge doit disposer d'un pouvoir de réformation, sauf si le texte qui institue la sanction prévoit un tel pouvoir (dans ce cas l'annulation suffit) (CEDH, 1995, Schmautzer)
→ La jurisprudence de la CEDH n'impose pas systématiquement la détention d'un pouvoir de réformation. Ce pouvoir est même plutôt exceptionnel.

B) Un contrôle aujourd’hui ouvert aux recours de pleine juridiction

1) Une jurisprudence législativement encadrée
-Le législateur est à la source de l’extension du pouvoir de sanction de l’Administration, notamment par la création des autorités administratives indépendantes.
-Il accompagne très souvent la consécration d’un tel pouvoir de la mention de sa soumission à un recours de pleine juridiction : CSA, COB, ART, CRE, …
-Le législateur va plus loin que les exigences européennes en la matière.
2) Une jurisprudence extensive
-Généralisation du plein contentieux pour les sanctions administratives stricto sensu (CE, ATOM,
2009).
-Ici encore va plus loin que la CEDH mais cela lui permet