Le secret bancaire en matiere fiscale

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  • Publié le : 7 octobre 2010
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Le secret bancaire en matière fiscale | |

Université - Thèses et mémoires |
 Introduction L’activité bancaire a pris une part considérable dans notre économie et notre société. Dès la veille de l’indépendance, elle n’a cessé de se développer. Cette activité s’intensifie et se diversifie ; les nouveaux marchés, les échanges internationaux ne cesseront d’augmenter. Ce développement del’activité bancaire dépasse le cadre de nos frontières.Le développement à caractère interne et international du secteur bancaire a influencé sur les organismes ayant une relation directe ou indirecte avec lui.Dès lors, l’administration fiscale a été confrontée à un nouveau contexte ;  Le contrôle fiscal pouvait-il s’effectuer aussi efficacement dans ce nouvel environnement ?L’administration allaitrelever le défit et adapter ses pouvoirs d’investigation et en particulier son droit de communication, ce droit est appelé aussi « l’anti-secret » puisque le droit de communication de l’administration fiscale en matière bancaire se heurte en principe au secret professionnel du banquier[1]. En effet, comme là souligné Yves Brard : « Le secret professionnel pose, en droit fiscal, le problème du conflitentre deux impératifs : d’une part, la nécessité d’un contrôle fiscal efficace, garant de la productivité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt et d’autre part, le respect du secret professionnel, composante essentielle de la liberté individuelle dans la mesure où il garantit souvent, le respect de la vie privée » [2].Néanmoins, le législateur n’a donné aucune définition spécifique de lanotion de secret bancaire en matière fiscale, il s’est contenté par la simple interdiction de la divulgation des secrets bancaires en promulguant l’article 24 de la loi bancaire[3] faisant référence à l’article 254 du code pénal [4] pour les sanctions pénales puis l’article 24 a été abrogé par  l’article 30 de la loi n° 2001-65 de 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit [5] qui réaffirmeet consolide le secret bancaire, en étendant de plus en plus son champ d’application.Pourtant il paraît simple que « le secret constitue une obligation pour le banquier et un droit pour le client »[6], il reste qu’une définition nette et claire qui engloberait les différentes nuances de la notion du secret bancaire, est difficile a envisager. C’est la recherche d’une définition qui peutcorrespondre au droit tunisien et ses dispositions de  retenir celle-ci : « le secret bancaire consiste dans la discrétion que les banques, leurs organes et employés, ainsi que certaines personnes en relation directe avec elle…doivent observer sur les affaires économiques et personnelles de leurs clients parvenues à leur connaissance dans l’exercice de leur profession soit à l’occasion de leurs fonctionstout en présumant la volonté du partenaire de les tenir secrètes »[7].En ce qui concerne la matière fiscale, ou la fiscalité, elle est définit selon certains auteurs comme étant le système de perception des impôts, l’ensemble des lois qui s’y rapportent et les moyens qui y conduisent ; elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financièrede l’Etat [8].Les deux notions du secret bancaire d’une part et de la matière fiscale d’autre part montrent que le banquier est soumis à une obligation de s’abstenir de garder  les secrets de son client et de s’abstenir de les communiquer même à l’administration fiscale, sauf dans les cas prévus par la loi.Cependant, il faut distinguer la notion du secret bancaire ; et des autres notionsvoisines.Le secret bancaire, peut se confondre avec le secret professionnel du banquier. Le premier concerne le secret du banquier qu’a fait l’objet d’une disposition spéciale c’est l’article 30 de la loi relative aux établissements de crédit. Le second couvre le cas où, le secret n’étant pas assuré par une loi, le recours est fait au secret professionnel en général. Dans la première hypothèse, le...
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