Le secret bancaire
Ainsi, la personne qui n’a pas de compte et s’en est vue refuser l’ouverture d’un n’est plus obligée de se rendre à la Banque de France pour exercer son droit. Elle peut soit demander elle-même à bénéficier du droit au compte en se rendant au guichet de la Banque de France, soit confier la procédure à la banque qui lui a refusé l’ouverture du compte. Celle-ci demandera alors à la banque de France qu’un établissement bancaire soit désigné.
L’établissement désigné ne pourra refuser l’ouverture du compte mais pourra limiter son usage aux services bancaires de base.
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée mais rien n’empêche la banque de clôturer le compte à condition qu’elle notifie sa décision au client par écrit, la motive et respecte un délai de préavis minimum de 45 jours. Définition de la convention de compte Il s’agit d’un contrat qui est signé entre la banque et vous, et qui fixe les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte courant. Il est important d'en prendre connaissance, même si dans bien des cas ce contrat n'est pas toujours facile à lire. Il n'en demeure pas moins le document juridique qui fixe les droits et obligations de la banque et de son client. Le