Le secret bancaire

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  • Publié le : 9 mai 2011
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Tout le monde possède un compte chèques, plus connu sous le nom de compte courant. Ce texte vous informe sur le droit au compte courant, sur la convention de compte et sur le package règlementé, quetoute les banques vous proposent et qui comprend en plus d'un compte chèque, un certain nombre de services.

Le droit au compte bancaire

Toute personne habitant en France, y compris lesinterdits bancaires, a droit à l’ouverture d’un compte de dépôts dans la banque de son choix ou auprès de la Banque Postale. Cependant ce droit au compte ne remet pas en cause la liberté pour la banque de nepas contracter et de refuser, sans avoir à apporter de justifications, l’ouverture d’un compte. Elle doit alors remettre une attestation de refus d’ouverture de compte.
Ainsi, la personne qui n’apas de compte et s’en est vue refuser l’ouverture d’un n’est plus obligée de se rendre à la Banque de France pour exercer son droit. Elle peut soit demander elle-même à bénéficier du droit au compte ense rendant au guichet de la Banque de France, soit confier la procédure à la banque qui lui a refusé l’ouverture du compte. Celle-ci demandera alors à la banque de France qu’un établissement bancairesoit désigné.
L’établissement désigné ne pourra refuser l’ouverture du compte mais pourra limiter son usage aux services bancaires de base.
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée mais rienn’empêche la banque de clôturer le compte à condition qu’elle notifie sa décision au client par écrit, la motive et respecte un délai de préavis minimum de 45 jours.

Définition de la conventionde compte

Il s’agit d’un contrat qui est signé entre la banque et vous, et qui fixe les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte courant. Il est important d'en prendreconnaissance, même si dans bien des cas ce contrat n'est pas toujours facile à lire. Il n'en demeure pas moins le document juridique qui fixe les droits et obligations de la banque et de son client.

Le...
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