Le secret des affaires et les df de l’ue

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  • Publié le : 26 avril 2010
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Le secret des affaires et les DF de l’UE
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Introduction : le secret des affaires, droit fondamental dans le droit économique de l’UE

1) Définition du secret des affaires en droit communautaire

Il n’y a pas de définition précise, mais on peut affirmer que le secret des affaires entendu de manière générale en droit commercial, couvre tout ce qu’une entreprise accumulede savoir faire : domaine industriel, recherche de clientèle, connaissances de moyens utiles de la conserver etc.

Le secret des affaires constitue en définitive, un ensemble d’info accessibles comme telles à un nombre limité de pers et que l’entreprise, d’une part est en droit de conserver pour elle-même, tout en étant en partie protégée contre certaines divulgations non autorisées, et d’autrepart peut communiquer à des cocontractants auxquels elle désire en transmettre la connaissance, à charge pour eux aussi de les garder secrètes.

Il n’y a pas de cadre juridique institutionnalisé. C’est le directeur de l’entreprise qui est le fondement véritable du secret d’affaires, puisqu’il a le libre pouvoir de choisir son champ d’application et de garantir son maintien. Le secret desaffaires est donc le fruit d’une tactique et d’une stratégie économique.

Aujourd’hui le monde des affaires se confronte au progrès scientifique et technique qui facilite l’observation des faits et la diffusion des infos. Le besoin d’être informé n’est plus contesté, d’où en découle le droit d’être informé. C’est pourquoi de nouvelles notions apparaissent telle la transparence et l’information. Cesont de news préoccupations qui occupent une place importante et croissante.

Dans ce contexte, les atteintes au secret des affaires deviennent de plus en plus nombreuses.
Pourtant il est indispensable à chacun de pouvoir disposer de ressources intellectuelles propres et confidentielles, afin de maintenir ou améliorer sa position sur le marché : la concurrence justifie le recours au secret.Les textes juridiques organisent la protection du secret des affaires, face au droit à l’information.
Parmi les textes internationaux fondamentaux, le secret des affaires est lié au droit à l’information, lui-même lié à la liberté d’expression, qui est consacrée par les textes fondamentaux. En effet, l’article 19 de la DUDH de 1948 et l’article 10 de la CESDH de 1950, tous deux sur la libertéd’expression, ont élevé l’information au rang d’un DF.

Le secret des affaires fonde sa légitimité dans des impératifs de fait et des raisons de droit.
Il est indispensable à chacun de pouvoir disposer de ressources intellectuelles propres afin de maintenir ou améliorer sa position sur le marché : les données de la concurrence postulent le recours au secret.

C’est pourquoi les législateurs desEtats membres de l’UE se sont saisis de la notion.

• En droit français : l’article 148 du Code Pénal sanctionne la divulgation du secret des affaires par le directeur, le commis ou l’ouvrier de l’entreprise ;
• En droit allemand : l’article 204 du Code Pénal qui a une portée plus large, sanctionne la divulgation du secret industrielle ou commercial par tout employé, ouvrier ou apprenti ;
• Endroit suisse : l’article 162 du Code Pénal sanctionne la violation du secret de fabrication ou de commerce.

2) Références textuelles en droit communautaire

L’existence du droit au respect du secret d’affaires est consacrée par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au droit des citoyens de l’Union à une bonne administration. Selon le paragraphe 2 decet article, le droit à une bonne administration « comporte notamment: […] – le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel, et des affaires ».

L’article 287 du Traité CE considère le secret des affaires comme constituant l’expression d’un “principe général du droit des entreprises à la...
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