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I: La loi sur le secret des sources des journalistes: la protection de la liberté d’information

Après avoir développé les consécrations de la loi de Rachida Dati du 4 Janvier 2010, nous justifieront nos propos par les quelques Jurisprudences rendues au niveau national et communautaire.

A: Les dispositions de la loi du 4 janvier 2010

La loi a été promulguée le 4 janvier 2010 et publiée au journal officiel de la République Française.
Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 21 décembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 5 novembre 2008.

Ce texte doit permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il vise à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En vertu du principe du secret des sources, le journaliste a le droit de taire ses sources et donc, de ne pas divulguer l’identité de celui qui lui a livré l’information, notamment lorsqu’il est confronté à des mesures judiciaires d’investigation ou d’instruction.

Cette loi à l’origine de Rachida Dati, alors ministre de la justice, permet dès lors aux journalistes de mener leurs investigations en toute tranquillité car l’origine de leur source ne sera plus passible de sanctions.

Avant cette loi française, quelques articles éparses assuraient une mince protection du secret des sources des journalistes dont principalement, l’article 109 al.2 du Code de Procédure Pénale disposant que : « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. »
Cette disposition est issue de la loi Vauzelle du 4 janvier 1993 sur