Le secret professionnel

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  • Publié le : 26 mai 2011
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Définition :
Le secret professionnel réside dans l'obligation de ne pas révéler à des tiers des informations d'ordre médical ou privé concernant la personne soignée comme un diagnostique ou unrésultat d’examen et une ordonnance pouvant renseigner sur un diagnostic.
Législation:
Le secret professionnel est une obligation fondamentale, légiférée dès Napoléon dans le premier code pénal (1804), etqui est, de nos jours, défini par deux articles de celui-ci:
Article 226.13 : la révélation d’une information à caractère secret d’une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit parprofession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie de 1 an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 226.14 : il décrit les situations dans lesquelles on peut lever lesecret professionnel.
Plus précisément, il nous a été rappelé dans nos feu décrets des règles professionnelles et de compétence, du 16/02/93 et du 15/03/93, récemment inclus dans le code de la santépublique, en l'article R 4312-4 du décret 2004-802 du 29/07/04 paru au J.O. Du 09/08/04(voir l'analyse de ce code):
Le législateur entend préserver la confiance de l’usager : le secret professionnelconstitue pour l’infirmière une faute pénale et civile.
Le secret est partagé entre les professionnels qui soignent un même patient. L’obligation de secret continue à s’imposer après le décès dupatient.
Un secret peut être violé par une même personne autant de fois qu’elle le répète à d’autres. La révélation est punissable oralement et par écrit. Même s’il n’y a pas plainte du patient,l’établissement peut faire une sanction disciplinaire à l’égard du soignant.
Le secret professionnel s'applique bien entendu à l'étudiant en formation:
Article R. 4312-4
Le secret professionnel s'impose à toutinfirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu,...
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