Le service public : commentaire de l’arrêt du conseil d’etat

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Séance 8 : le service public

Commentaire de l’arrêt du conseil d’Etat
25 juillet 2008 :
COMMISSARIAT DE L’ENERGIE ATOMIQUE

Par un courrier du 10 mars 2003, M.F demande au COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE la communication, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d’une part les décisions de l’association « centre d’étude sur l’évaluation de la protectiondans le domaine nucléaire » (CEPN ) qui fixe le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes de 2000 à 2003 et d’autre part les comptes annuels 2000 à 2002 de cette association (bilan, compte de résultats), des rapports des commissaires aux comptes (général et spéciaux) et des procès verbaux des assemblées générales 2000 à 2002.
A la suite du refus de lui communiquer les documents demandés, M. Fsaisit la Commission d’accès aux documents administratifs qui, par un avis du 23 février 2004, émet un avis défavorable à la communication des décisions fixant le montant de l’adhésion et un avis favorable à la communication des autres documents.
Ainsi le 25 février 2005, le tribunal administratif de Paris enjoint au CEA de communiquer à M.F ces documents dans un délai d’un mois.
Le COMMISSARIATA L’ENERGIE ATOMIQUE demande l’annulation du jugement du 25 février 2005, par lequel le tribunal administratif a annulé sa décision refusant de communiquer l’acte d’adhésion au CEPN et lui a enjoint de communiquer à M. F. ce document et de rejeter la demande de M.F.

La question fut alors posée aux juges de savoir si une association régie par le droit privé, en l'espèce le CEPN, pouvait êtreinvestie d'une mission de service public, et plus particulièrement si le critère de prérogatives de puissance publique était toujours actuel et reconnu comme caractérisant le service public.

Une association régie par le droit privé peut-elle être investie d’une mission de service public bien qu’elle ne dispose pas de prérogatives de puissances publiques ?

Par un arrêt en date du 25 juillet2008, le Conseil d'État s'est prononcé sur le caractère communicable des documents émanant du CEPN en sous entendant la reconnaissance du CEPN comme organisme privé chargé d'une mission de service public.
Par un considérant de principe, les magistrats ont jugé qu’« indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un servicepublic, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public (…) même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, euégard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission ».
Ainsi, le Tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit enayant, à juste titre, jugé que le CEPN, étant une association, avait été créé « par Electricité de France, alors établissement public, et par le Commissariat à l'Énergie atomique, pour le compte desquels elle est chargée des évaluations précitées et dont [il] perçoit des subventions (…) par suite, (…) le Centre d’études sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire était un organismeprivé chargé d’une mission de service public au sens de la loi du 17 juillet 1978 »
Par conséquent, le CEPN étant un organisme privé chargé d’une mission de service public et selon la réglementation en vigueur, le Conseil a estimé que le CEA était donc tenu de communiquer ces documents même s'il n'en était pas l'auteur.
Il est important de distinguer la solution de principe de la solution en...
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