Le service public en crise

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20/09/2005

La sécurité juridique Le point de vue du juge constitutionnel

(exposé fait par M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’accueil de hauts magistrats brésiliens, le 20 septembre 2005) La notion de sécurité juridique est absente, en tant que telle, de notre corpus constitutionnel. Elle ne figure ni dans le texte de la Constitution de1958, ni dans celui du Préambule de 1946, ni même dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour le Conseil constitutionnel, la sécurité juridique se rattache cependant à deux notions qui, bien que proches de celle de sécurité juridique, ne coïncident pas exactement avec celle-ci : - la première est la notion de « sûreté » qui, aux termes de l’article 2 de la Déclaration, estl’un des droits naturels et imprescriptibles de l’homme avec la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. Mais, dans la Déclaration de 1789, la notion de sûreté correspond principalement à la notion d’habeas corpus, comme le précise expressément l’article 7 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites» ; - la seconde notion est la notion de « garantie des droits » inscrite à l’article 16 de la déclaration : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » La notion de sécurité juridique ne figure pas non plus, en tant que telle, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Malgré les effortsdéployés par les requérants depuis 19841 le Conseil constitutionnel a toujours refusé de consacrer la notion de sécurité juridique comme un principe constitutionnel. Et pourtant l’exigence de sécurité juridique apparaît, comme l’a souligné une doctrine abondante, comme une référence implicite majeure du contrôle de constitutionnalité des lois aujourd’hui. Le Conseil constitutionnel se réfèreimplicitement à cette notion, qu’il a rattachée à l’article 16 de la Déclaration de 1789, dans de très nombreuses décisions. De façon plus précise, le Conseil constitutionnel utilise de deux façons la notion de sécurité juridique :
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Décision 84-184 DC du 29 décembre 1984

- le Conseil constitutionnel utilise l’exigence de sécurité juridique pour limiter les possibilités de rétroactivité de la loi(1) ; - le Conseil constitutionnel utilise également cette exigence pour tenter de sauvegarder la qualité de la loi (2). 1. Le Conseil constitutionnel utilise l’exigence de sécurité juridique pour limiter les possibilités de rétroactivité de la loi L’absence de rétroactivité de la loi est un élément essentiel de la sécurité de l’ordre juridique : selon la formule célèbre de l’article 2 du Codecivil, la loi ne dispose que pour l’avenir. En droit français cependant, le principe de non rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle qu’en matière répressive : aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Si le Conseil constitutionnel s’est toujoursrefusé à donner au principe de non rétroactivité des lois une valeur constitutionnelle en dehors de la matière répressive, il a néanmoins développé sa portée de trois façons : - en limitant la rétroactivité d’autres lois ; - en protégeant l’économie des contrats légalement conclus ; - en renforçant son contrôle sur les lois de validations. 1.1 . La limitation de la rétroactivité d’autres lois. C’estnotamment en matière fiscale que le Conseil constitutionnel a limité les possibilités de rétroactivité de la loi. Dans une décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, il a jugé que « le principe de non rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que néanmoins, si le législateur a la...
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