Le service public et concurrence

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  • Publié le : 28 novembre 2011
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Le service public est-il compatible avec la concurrence ?

Le droit administratif est une matière juridique très riche. Elle foisonne de notions plus importantes les unes que les autres. Le service public constitue une de ces notions importantes, tout comme la police administrative, et de nombreuses autres encore. Il faut quand même noter que la notion de service public est une notion nonseulement importante en droit administratif, mais aussi dans l'organisation sociale française qui repose sur l'organisation en services publics. On s'aperçoit que chaque pays a sa pratique propre en matière de services publics. En effet, en France, on peut dégager trois catégories de service public à savoir les services publics du secteur marchand, du secteur non-marchand, et les fonctions régaliennes.De plus dans notre pays, c'est une entité nationale qui gère en général de manière centralisée le service public d'un secteur donné (des exceptions existent comme la gestion de l'eau). En Allemagne c'est tout à fait différent, ce sont des entreprises municipales (que l'on nomme Stadtwerke) qui gèrent un ensemble de services publics de plusieurs secteurs différents. Il est donc bien évident quecette notion de service public est délicate à expliquer. Cette notion a vu le jour pour la première fois dans l'arrêt "Blanco" (Tribunal des Conflits, 8 février 1873), mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : "Terrier" (Conseil d'Etat, 6 février 1903), "Feutry" (Tribunal des Conflits, 28 février 1908), et "Thérond" (Conseil d'Etat, 4 mars 1910). Lesauteurs sont assez d’accord sur une définition (certes contestée par certains, mais tout de même adoptée par une majorité d'entre eux). La majorité de la doctrine a donc dit qu'une activité constitue un service public quand elle est assurée par une personne publique en vue d’un intérêt public. Ainsi, une activité peut être rattachée directement à une personne publique, cela signifie qu’elle l’assureelle-même, avec ses propres moyens. Ce rattachement est le plus fréquemment réalisé, en effet la grande majorité des services publics sont des activités directement exercées par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Cependant, le service public peut juste être sous la tutelle d'une personne publique. En effet, une activité peut être aussi rattachée indirectement à unepersonne publique, on parle alors de délégation de l’activité par une personne publique à un délégataire public ou privé. C’est dans ce cas de la gestion déléguée que le droit de la concurrence prend une place importante. En effet, lorsqu'il y a une délégation de service public, il y a souvent un problème d'affrontement avec le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble desdispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Ainsi, le droit communautaire joue un rôle essentiel en la matière en tant qu’il porte à l’égard des collectivités publiques une certaine méfiance, les suspectant de ne pas fonder le choix de leurscocontractants sur des critères purement économiques et de favoriser bien souvent leurs entreprises nationales. En effet il existe à l’égard des personnes publiques une liberté dont elle dispose pour s’organiser, ainsi dans la mesure où la loi ne s’est pas prononcée, et si les principes du droit administratif ne s’y opposent pas, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier comment lagestion des services publics doit être assurée.
En principe, le droit communautaire n’interdit, ni impose aucune modalité particulière d’organisation. Mais en réalité, certains choix d’organisation seraient la conséquence directe des obligations découlant du régime communautaire des contrats publics découlant du principe du respect du droit de la concurrence. Ainsi, la liberté des personnes...
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