Le service public et le droit de l'union européenne

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2780 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Frise :

On considère 3 périodes dans le rapport SP « à la française » et droit de l’UE.

De 1955 à 1985 : Période d’indifférence du droit communautaire à l’égard du SP à la française

De 1985 à 2000 : Période de libéralisation (grande période de privatisations)

De 2000 à auj. : Période de conciliation entre le SP et le droit de l’UE.

Longtemps prérogatives des Etats, les servicespublics sont devenus un enjeu important de la construction européenne, et ce, depuis les années 80, dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur et des différentes étapes de libéralisation. Les services publics jouent un rôle majeur dans la construction du modèle social européen, garants de la cohésion sociale, économique et territoriale.
L'Union Européenne repose, en matière économique,sur le libre jeu de la concurrence qui est un moyen de parvenir au but posé par le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, c'est-à-dire d'assurer, au sein du marché intérieur, la liberté de circulation des biens, des personnes, des marchandises et des services.
En France, la conception du service public repose sur une définition qui associe l'intérêt général pour une personne publiqueou privée et la soumission de l'autorité au droit public. Or, à la fin de la seconde Guerre Mondiale, le service public a été organisé selon des modalités différentes de celle associée à l'économie de marché. En effet, les services publics français ont été pris en charge sous la forme de monopole, c'est-à-dire des secteurs économiques ne fonctionnant pas selon les règles de la concurrence.
Defait, le débat est fortement relancé depuis la directive « services » de 2004 qui vise l’ouverture à la concurrence des marchés internationaux et à l’occasion du référendum sur le Traité constitutionnel en 2005. Les services publics et leur organisation traditionnelle en monopoles publics entrent en effet en contradiction avec la réalisation des objectifs du marché intérieur.
Alors même quel'existence de services d'intérêt général, connus du droit français sous l'appellation de services publics, fait partie intégrante du modèle économique et social des Etats membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités une place ou un caractère spécifiques. Leur existence ne faisait l'objet d'aucune obligation imposée aux Etats membres au niveau communautaire.(>> Le Traité de Rome consacre un titre entier à la politique des transports et l'article 73 du Traité (ex-article 77) prévoit la possibilité pour les Etats membres d'accorder des aides en matière de transport "qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public". Un règlement communautaire a été adopté, dès 1969, sur ce fondement (règlement 1191/69 duConseil, 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, route et voie navigable).
Toutefois, l'expression service public apparaît à l'article 73 du Traité de Rome en matière de politique de transport et sera reprise à l'article 86 paragraphe 2 du Traité de Maastricht sousl'appellation de Service d'Intérêt Économique Général (SIEG). Aujourd'hui, l'article 86 a été repris dans le traité de Lisbonne de 2009 à l'article 106. Le Traité constitutionnel consacre quant à lui la notion de SIEG et invite le législateur communautaire à exercer sa compétence en la matière. Le véritable apport de ce dernier, tient au fait qu’il confère à l’action des institutions européennes unebase juridique autonome, qui n’est plus dépendante du cadre limité du marché intérieur et de la concurrence, pour régir les principes et conditions de fonctionnement des SIEG.

Ainsi, selon quelles stratégies, le SP « à la française » s’est il plié au droit de l’UE ? Peut on donc envisager un SP européen ?

En l'absence de base juridique propre permettant une réglementation transversale...
tracking img