Le service public

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 35 (8706 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LE SERVICE PUBLIC.

A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC 
Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler une charte des services publics qui expliquent quels doivent être les objectifs du service public actuel, il est menacé du fait de l’envahissement de notre ordre juridique interne par les réglementations communautaires. Il apparaît comme de nature à gérer le rôle de la libre concurrence. Endroit communautaire, on parle de service universel, ce qui n'a aucun sens.
Le service public, c'est d'abord une activité, ensuite une organisation: structure qualifiée, parfois administration. Le terme revêt donc plusieurs sens. Ensuite, il existe deux catégories de service public: service public administratif et service public industriel et commercial. Il faut les différencier, car le droitapplicable à ces deux services est différent.
§1. Les diverses acceptions de la notion.
Le service public est une notion ancienne et la doctrine a donné de cette notion, différentes définitions.
A.    La position du problème.
Les définitions sont fournies par le juge, ou par la doctrine, les uns et les autres ayant une influence.
@. La doctrine.
Lors de l'apparition du service public, ladoctrine analyse la jurisprudence comme reconnaissant au service public 3 éléments cumulatifs:
L'élément organique: va aboutir à une définition organique du service public: ensemble d'agents et de moyens affectés à une même tâche par une personne publique telle que le service public des Ponts et Chaussés et le service public des Postes.
L'élément matériel: au sens matériel ou fonctionnel, leservice public est une activité d'intérêt général que l'administration entend assurer elle-même. Ce sens est encore aujourd'hui celui que la jurisprudence entend assurer aujourd'hui: arrêt Terrier, la destruction des vipères est une mission de service public.
L'élément juridique: Le service public définit un certain régime juridique, c'est à dire un ensemble de procédé dérogatoire au droit commun.Dire qu'une activité est un service public revient à dire qu'elle est soumise au régime juridique du service public.
On définit donc le service public en regroupant ces 3 éléments: le service public est une activité d'intérêt général assuré par une personne publique au moyen de procédés exorbitant de droit commun. A l'époque de l'état libéral, ces 3 éléments coïncident exactement, elles étaientgérées par des personnes publiques. De nos jours, la coïncidence entre ces 3 éléments est plus rare. Certains besoins d'intérêt général sont bien satisfaits parce qu'une autorité publique décide qu'il faut bien les satisfaire, mais elle les concède à une personne privée (Monpeurt, Bouguen). Lorsque certaines personnes publiques gèrent une activité industrielle et commerciale identique à un serviceprivé telle une activité comme Renault, il y a dissociation entre 2 éléments de la définition: élément matériel et organique. La différenciation est fréquente entre les 2 éléments et le 3e. Dans certaines hypothèses, le législateur estime que des activités de service public seront soumises aux règles de droit privé. Cette dissociation a aboutit à la crise du service public.
@. La crise du servicepublic.
Cela signifie que ce phénomène à fait perdre à la notion de service public son intérêt fondamental qui consistait à définir tout à la fois le champ d'application du droit administratif et le critère de compétence de la juridiction administrative: double série d'atteinte à la théorie.
Ce phénomène est né à cause du développement du service public soumis au droit privé. Autour de la...
tracking img