Le service public

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  • Publié le : 7 mars 2010
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La notion de service public

I- Définition du service public
Un service public est une activité d’intérêt général qui est assumée ou assurée par une PP donc a pour but la satisfaction du bien commun.
Cette notion a varié car avant l’Etat n’avait pas à intervenir. A partir des années 30 s’est développé le socialisme municipal cad l’intervention des PP dans le domaine économique. Donc la notionde SP diffère selon l’époque. En période libérale, l’Etat n’a pas à intervenir donc pas de création de SP.

1ère condition : une activité d’intérêt général

CE 1999 Ville de Paris c/ Société Stella Maillot-Orée du bois : le CE a estimé que l’activité d’un restaurant dans le bois de Boulogne n’est pas une activité d’intérêt général même si elle concoure à l’accueil des touristes, aurayonnement de la capitale et au développement de l’attrait touristique de Paris. Donc ce n’est pas une mission de SP.
Importance de savoir s’il y a ou non SP : s’il y a SP le régime de droit public s’applique donc on mettra en œuvre les lois du SP.
Ex : CE 2000 SARL La Plage « chez joseph » et fédération nationale des plages-restaurants : une activité d’exploitation d’une plage est considérée commed’intérêt général quand en plus de l’exploitation de la plage, l’exploitant entretient la plage et assure la surveillance de la salubrité et la sécurité de la baignade. C’est un SP donc on lui applique un régime de droit public.
Au début du XXème, il y a eu un grand débat s’agissant de savoir si les activités culturelles des théâtres publiques devaient être considérées comme des SP. CE 1916 Astrucqui dénie la reconnaissance d’intérêt général à l’activité culturelle des théâtres publics. Hauriou a commenté cet arrêt, il était contre la reconnaissance de ces activités en tant que mission de SP.
Evolution cependant, cette activité a été reconnue comme une mission de SP dans l’arrêt du CE 1923 Gheusi.
Autre ex : CE 1966 Ville de Royan qui reconnaît que l’exploitation d’un casino municipalest une activité d’int général donc une mission de SP car il exerçait à côté d’autres activités.

2ème condition : l’activité doit être prise en charge directement par une PP ou être placée sous son contrôle

Jusqu’en 1930, on se trouvait dans une période libérale, donc durant cette période on considérait comme des activités d’int général seulement les activités d’intérêt général prisesdirectement par une PP : l’Etat, une coll. terr. ou un EP.
Y a avait cependant une exception : l’Etat se réservait la possibilité de déléguer par la voie du contrat, la gestion de SP à des P privées. Ce fut le cas au XIXème pour les chemins de fer s’agissant de leur construction et de leur exploitation. Mais ce n’était possible que par contrat. Il y a eu une évolution au XX : les activités de P privéespeuvent être considérées comme des missions de SP alors que l’Etat ne leur avait pas délégué le SP par contrat.
1ère étape : CE 1935 Etablissements Vézia : le JA a reconnu que l’activité d’une P privée confiée par l’Etat par un acte admif unilatéral mais pas par contrat peut être considérée comme une activité d’int général. En l’espèce, c’est une activité d’aide agricole dans les colonies.Cependant, le CE parle pas de SP.
2ème étape : CE 1938 Caisse primaire aide et protection : le JA reconnaît que l’activité d’une P privée correspond à une mission de SP alors qu’elle ne bénéficie pas de concession par la voie du contrat.
Ex : CE 1942 Monpeurt : le JA admet que l’activité d’organismes de droit privé en l’espèce des comités d’organisation de la production industrielle est une activitéde SP.
CE 1943 Bouguen : l’activité disciplinaire des ordres de médecin est qualifiée d’activité de SP. Son activité est soumise à des règles de droit public.
Il s’est posé la question des critères pour savoir s’il y avait des activités de SP. C’est l’arrêt du CE de 1963 Narcy qui posent les critères. Il dit quels sont les critères qui permettent de dire qu’une activité d’une P privée...
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