Le service public

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  • Publié le : 17 mai 2011
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CHAPITRE 1 : Le service public

Cette notion de service public n’est pas une notion évidente à cerner car cette expression de service public est une notion polysémique, cad qu’elle désigne au moins deux choses à la fois :
• Quand on parle de service public on peut parler de l’organe ou de l’institution avec son personnel.
• Mais il peut aussi désigner l’activité matérielle qui va êtreexercée par le service concerné. C’est donc aussi l’action exercée par l’administration, et parfois certains organes qui ne sont pas à proprement parler de l’administration vont être chargés de missions de service public.

Ce double sens révèle la place prééminente que la notion de service public occupe dans le droit administratif. En effet, c’est une notion phare : elle permet de distinguerl’administration du secteur privé, mais cette notion sert également à identifier la juridiction administrative, sa compétence (à identifier si le droit administratif peut s’appliquer), mais aujourd’hui ce rôle s’est atténué, et le service public aujourd’hui est essentiellement entendu comme un procédé de l’action administrative.

Par ailleurs, c’est avec Léon Duguit (1859-1928, chef de file del’école du service public) que la notion de service public a trouvé sa cohérence comme explication globale de l’Etat avec ses conséquences pour l’action de l’administration. En effet, à l’époque de Duguit, on considérait que l’Etat était un pouvoir qui ne s’estimait subordonné au droit que dans la mesure où il l’acceptait.
L’idéologie du service public prônée par Duguit a proposé une autre lecture del’Etat et de sa conception, et a proposé de considérer que finalement l’Etat était et devait être limité par le droit dans la mesure où le droit est extérieur à l’Etat. Autrement dit, selon Duguit, l’Etat en réalité n’est qu’un ensemble de services publics, ce qui signifie qu’il est nécessairement limité, et en même temps cela le légitimerait. Mais l’Etat est surtout limité dans la mesure où il nedisposerait de la puissance publique que pour répondre aux besoins collectifs.
L’idéologie du service public conduit donc, dans une certaine logique, à l’extension indéfinie des missions de l’administration puisque les missions d’administration ne sont exigées que par la nécessité sociale (selon Duguit).
Pour Duguit, cette extension du rôle des organismes publics s’explique uniquement par cettefonction particulière de l’Etat.

Mais cela a été remit en cause au cours du 20ème siècle, car cette idéologie du service public conduit à l’érection de monopoles administratifs (pas de concurrence). Donc la logique du service public conduit en effet à confier à l’administration de plus en plus de missions, et conduit à confier à l’administration un rôle interventionniste qui ne laisse guère deplace à l’entreprise individuelle.

De façon presque paradoxale, l’idéologie du service public permet de justifier le renforcement de la puissance publique.

Cette idéologie du service public est aujourd’hui en retrait dans notre pays.

Section 1 : La notion de service public

Comme le rappelle Chapus, la notion de service public est largement considérée en doctrine comme insusceptible dedéfinition. Cela serait le résultat des crises qui ont touchées le service public à différents moments de son histoire, et ce sont ces crises qui auraient perturbé, qui auraient créé des changements dans la perception même de cette notion.
Mais selon Chapus il n’en serait rien et pour lui la notion de service public serait au contraire pleinement définissable, et ce pour une raison de bon sens assezsimple : Chapus s’étonne que l’édifice entier du droit administratif ait pu être construit à partir d’une notion qui n’était pas définissable. Il propose donc une définition de la notion de service public : « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public ».
Cette définition réunie deux critères principaux :...
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