Le service public

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  • Publié le : 9 mai 2010
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Chapitre 1 : Le service public

En droit français, la notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion.En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour ce qui concerne le cœur de l’action de l’Etat, cad la justice, la sécurité, qu’à des services telles que l’éduction nationale, la protection sociale, ou encore à des services qui ont une nature industrielle et commerciale. C’est une notion qui a une forte portée unificatrice puisque c’est à lafois un concept général : le service public, et des domaines d’activités : des services publics mais également les organismes chargées de fournir ces activités. Ce caractère unificateur est une particularité française.
L’analyse de l’héritage historique et la comparaison avec les systèmes d’autres pays suggère l’idée qu’il existe une conception française du service public. Cette conceptionfrançaise du service public résulte d’abord de la place tenue du service public dans le droit public. Le droit administratif et le système juridictionnel dans son ensemble ont été largement conditionnés par le service public. Il permet de qualifier les contrats mais également de définir la compétence juridictionnelle.
Ensuite, le service public est considéré comme l’un des fondements de la cohésionsociale. Il existe en France un fort besoin de service public, une forte demande des administrés. Ce besoin porte sur les services publics de base, tels que l’enseignement, les services sociaux, la police, la justice, la santé mais ce besoin porte également sur les nouvelles inspirations des individus dans la société de la fin du 20ème siècle. Il y a une demande de service public en matière deculture, de loisirs, de sports,… D’ailleurs, les dirigeants de notre pays, quelque soit l’idéologie, ou la conception politique dont ils se réclament, proclament, volontiers, leur attachement aux services publics, à leurs défenses, à l’amélioration de leur qualité.
On ne fait pas la différence entre les services marchands et non marchands. C’est les mêmes règles qui vont s’appliquer. Dans beaucoupd’autres Etats, les services marchands ne sont pas considérés de services publics.
On utilise également l’expression de service public à la française. Cette expression désigne certaine modalité d’organisation du service public. Ce sont celles qui consistent à confier l’exécution des services publics en réseau (Distribution énergie, gaz, électricité, les transports, télécommunication,…) à desmonopoles publics, le plus souvent nationaux dont les salariés bénéficient d’un statut particulier (EDF, SNCF,…). Ces modalités d’organisation ont été remises en question par l’UE et son marché commun.

Section 1 : Données historiques
S’interroger sur l’histoire du service public, c’est avant tout s’interroger de l’évolution dans le temps du champ d‘intervention des personnes publiques.L’histoire du service public à traversé et traverse des crises. La théorie du service public est encore aujourd’hui inachevée. Il n’existe pas en droit positif de définition de la notion de service public en tant que cette notion désigne d’activité. La notion de service public a été élaborée progressivement au cours du 20ème siècle. Elle est le fruit de l’action législative de la 3ème république, del’intervention des collectivités territoriales et de la jurisprudence rendue par le conseil d’Etat et le tribunal des conflits en particulier au cours de la 1ère moitié du 20ème siècle. Pour autant, ni la doctrine, ni la jurisprudence, n’ont dégagé des critères indiscutables permettant de définir la notion. La jurisprudence fait appel à la méthode du faisceau d’indices. Cette difficulté à définir...
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