Le sois et le pour sois

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  • Publié le : 25 avril 2011
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La validité de la levée d’option postérieure au décès du promettant.
L’arrêt de la cour de cassation dément le raisonnement qui avait été suivit par la cour d’appel, la levé d’option peut êtreeffectuée jusqu’à l’échéance du délai de levée d’option même en cas de décès du policitant. En l’espèce l’échéance était au 22 avril 2008 la levée d’option étant intervenu le 22 décembre 2007,la levé d’option est intervenue avant le terme donc la vent est maintenu. Article 1589 qui précise que la promesse de vente vaut vente. Lorsque la promesse unilatérale de vente à été assortitd’une levée d’option, la vente vaut vente. Le contrat définitif est formé et la vente est parfaite
La nature de l’obligation à la charge du promettant ou de ses héritiers dans le cadre d’unepromesse unilatérale de vente à délai déterminé.
La violation entraine le versement de DI. Pas d’exécution. En revanche, postérieurement à la levée d’option on va être dans une situation identique àcelle de promesse synallagmatique, le contrat est formé on peut demander l’exécution forcé. Cette solution est valable quand bien même le promettant est décédé.L’exécution de la promesseunilatérale de vente acceptée : article 1589
En l’espèce, les héritiers invoquaient que l’autorisation du juge des tutelles était nécessaire pour que la vente puisse se former. La cour d’appel leurdonne raison, en cela elle reste figée sur une solution issue de l’arrêt précité de 1993 dans la mesure où la cour d’appel a considéré qu’en raison du décès du promettant, la levée d’option n’étaitplus possible et la promesse étant un engagement de contracter et non pas une obligation de transférer le bien, la violation du pacte pouvait simplement entrainer le versement de DI. La cour decassation rejette cette argumentation la levée d’option intervenue dans le délai imparti entraine la conclusion de la vente et l’inexécution ouvre droit à l’acheteur à l’obligation...
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