Textes de portée générale concernant l’égalité entre les hommes et les femmes

Le 3e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre le principe d’égalité entre les hommes et les femmes :« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (modifié le 23 juillet 2008) dispose par ailleurs que :« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Textes relatifs au secteur audiovisuel

LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986

Le respect de l’image de la femme dans les médias audiovisuels s’inscrit dans le cadre général du respect de la dignité de la personne humaine et de lutte contre toutes les formes de discriminations et de représentation de la diversité de la société française tels que définis aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986.Deux lois récentes sont venues compléter ce cadre général.La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a introduit un nouvel alinéa à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui définit le rôle et les missions du Conseil : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l’action des éditeurs de services dans ce domaine. »Les conventions des services de radio et de télévision, ainsi que les cahiers des charges des éditeurs de services publics intègrent également ces dispositions. Par ailleurs, s’agissant spécifiquement de l’égalité homme-femme, seul le cahier des charges de Radio France à ce jour comporte une