Le statut actuel de la peine de mort en droit international et en droit régionam

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  • Publié le : 29 avril 2011
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« Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable plutôt que de condamner un innocent ». Cette citation de Voltaire en faveur de l'abolition de la peine de mort traduit bien l'argument principal avancé par les abolitionnistes c'est à dire que la peine de mort est irrévocable et qu'elle se heurte au problème de l'erreur judiciaire, supposant dés lors la faillibilité de la justice humaine. Cesarguments ne furent véritablement pris en compte que très tardivement, la peine de mort était jusque là un moyen de dissuasion efficace supprimant les criminels les plus dangereux pour la société.
Longtemps considérée comme relevant de l'ordre interne des États et de leur domaine réservé, puisque prenant place dans la législation pénale propre à chaque État, la peine de mort s'est tardivement invitéesur la scène internationale et cela de manière connexe à la consécration des droits de l'homme. Ces derniers furent véritablement consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme en date du 10 Décembre 1948 qui lors de sa rédaction souleva la question épineuse de la peine capitale provoquant dés lors un vif débat. Il en résulta que la sanction litigieuse n'est évoquéequ'implicitement par le biais de l'article 3 stipulant que « tout individu à droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne ».
Depuis, quatre textes internationaux sont intervenus exigeant l'abolition de la peine de mort ou du moins, sa limitation. En premier lieu, le Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, ainsi que le deuxième protocole facultatif s'y rapportant,destiné à traduire en obligations juridiques une partie des principes énoncés dans la DUDH. Le Pacte vient également apporté une certaine définition en son article 6 de ce qu'est la peine de mort et la présente comme étant une condamnation prononcée à l'encontre des crimes les plus graves et résultant d'une décision de justice rendue par un tribunal régulièrement constitué, cela conformément auxrègles du procès équitable. Les autres textes traitant de l'abolition de la peine de mort sont régionaux puisqu'il s'agit du 2ème protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme ainsi que du protocole n°6 et n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme: l'un étant relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix et l'autre en faisant une abolition intégrale, entoutes circonstances. Les États signataires de ces textes s'engagent à ne pas avoir recours à une telle peine.
Malgré de nombreux textes visant à limiter et à encadrer la peine de mort, notamment en l'interdisant aux mineurs et aux femmes enceintes, le débat sur la peine de mort n'est pas clos du fait d'une cinquantaine d'États qui continuent de l'appliquer mais également du fait de l'actualitécomme ce fut le cas pour l'exécution de Sadam Hussein le 30 Décembre 2006 qui a permis au secrétaire général de l'ONU de l'époque Kofi Annan de réaffirmer que « les Nations Unies s'opposent à la peine de mort ». Une véritable bataille aux différents acteurs est menée autant sur un front international que régional en vue d'abolir une telle pratique et c'est dans cette optique qu'il convient des'interroger sur la statut actuel de la peine de mort en droit international et régional.

Afin d'analyser au mieux ce sujet, il sera étudié dans un premier temps le fond de la peine de mort, de par sa place au sein des droits de l'homme, et sa forme, du fait de son élargissement aux traitements dégradants (I) puis dans un second temps, il sera examiné l'universalisation relative de l'abolition dela peine de mort (II).

I. La peine de mort, entre encadrements et extension

La peine de mort, bien que châtiment suprême depuis toujours, est une notion qui a subi de nombreuses évolutions se heurtant profondément aux droits de l'homme lors de leur expansion et celui notamment du droit à la vie (A) ainsi qu'en subissant un prolongement de ces contours du fait de son élargissement aux...
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