LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE

Dans la fonction publique, il y a un employeur - l'Etat ou une collectivité territoriale - et comme l'employeur est une collectivité publique, les intérêts généraux priment sur les intérêts particuliers des agents.
( On est au service de l'intérêt général.
C'est pourquoi les rapports juridiques entre l'autorité publique et les agents sont juridiquement inégalitaires.
Les règles ne sont pas des règles contractuelles.
Ces situations sont imposées par des textes législatifs ou réglementaires.
Ce n'est pas un contrat, c'est une loi.
Un individu ne peut pas négocier.
L'employeur applique des textes législatifs ou réglementaires.
On ne peut pas négocier les grands principes individuels.
L'Etat fixe la règle.
Il n'y a pas toujours eu un statut de la fonction publique: avant il y avait des lois particulières.
Sinon jurisprudence du Conseil d'Etat.
1905 = loi sur la communication du dossier.
1921 = loi sur le rapprochement des conjoints.
Les organisations syndicales étaient contre le statut car elles craignaient que le statut soit très contraignant.
1941 = Le 1° statut voté a correspondu à la crainte des syndicats = statut carcan .
Le statut interdisait les syndicats.
Caractère raciste ( exclusion des juifs de la fonction publique.
Après la guerre, nouveau statut tiré des lois, de la jurisprudence et négocié avec les partenaires sociaux (1946).
Ce statut reconnaît le droit syndical.
2° grand statut en 1959, V° République = ordonnance de 1959 , peu différent de celui de 1946.
Il fait l'impasse sur le droit de grève.
"Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent"
Pour les agents des collectivités locales, on n'a pas de statut mais une loi (de 1952).
Agent public ( fonctionnaire
1982-83 = grand mouvement de décentralisation et nouveau statut.
Fonctionnaires = agents de l'Etat + agents des collectivités locales (mairie) loi du 13-07-83 = " Droits