Le statut du conjoint salarié et du conjoint collaborateur

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  • Publié le: 28 octobre 2010
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Lorsque dans un couple, l’un des deux pratique l’activité de commerçant, alors son conjoint peut parfaitement travailler avec lui, à condition de choisir parmi l’un des 3 statuts proposés, depuis 2005 notamment le conjoint est obligé de choisir, parmi ceux la, on retrouve le conjoint salarié, le conjoint collaborateur et le conjoint associé. Le premier de ces termes consistent à l’époux parexemple de travailler avec son conjoint grâce à un contrat de travail, le second terme signifie quant à lui que le conjoint participe à l’activité de son mari sans être salarié et le troisième est le conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise artisanale ou commerciale exploitée en société. Parmi ces trois termes, seuls les deux premiers concerneront notre étude. En effet, lorsqu’il fautchoisir un statut, il convient pour le conjoint de bien choisir celui qui lui correspondra le mieux. Il convient en effet de dégager parmi ces deux statuts, les avantages et les inconvénients de chacun mais également de voir les points communs et les différences.
Quels sont les points communs et les différences entre le statut de conjoint salarié et de conjoint collaborateur ?
La première chose surlaquelle on se penche pour choisir le statut, c’est son analyse en général et le système de rémunération ensuite (I), pour enfin mettre en avant le fait que ces deux statuts sont très différents selon la situation des conjoints et que des défauts peuvent être mis en avant de chaque côté (II).

I. L’analyse des statuts et leur rémunération.
Il faut en effet bien comprendre que pour accéder à cesstatuts, il faut remplir des critères prédéfinis (A), ensuite on remarquera que le système de rémunération est très différent entre la conjoint salarié et le conjoint collaborateur (B).

A. Les conditions afin de devenir soit conjoint salarié soit conjoint collaborateur

Dans un premier temps, concernant le conjoint salarié, il doit exercer une activité dans l’entreprise, à titre professionnelet habituel, il en va de même concernant le conjoint collaborateur qui doit exercer une activité régulière dans le cadre du fonds de commerce. mais ce statut est également ouvert aux conjoints de gérants d’associés uniques d’EURL et de gérants majoritaire de SARL, à condition bien entendu que l’effectif de la société ne dépasse pas vingt salariés.
Le conjoint collaborateur doit également êtrementionné au registre des métiers (s’il est artisan) ou au registre du commerce et des sociétés s’il est commerçant. Un inconvénient que ne dispose pas le conjoint salarié qui peut se dispenser de cette contrainte.
Ces deux statuts se différencie également au niveau de la protection sociale qui n’est pas la même, en effet, le conjoint salarié bénéficie de la protection sociale et d’une retraite durégime général des salariés alors que la protection social des conjoints collaborateurs est différentes puisque l’individu cotise aux régimes de retraite de bas et de retraite complémentaire de la CIPAV. De même le conjoint collaborateur n’est pas affilié au régime obligatoire d’assurance vieillesse mais elle peut adhérer au régime d’assurance vieillesse de base de son conjoint.
Enfin, unedifférence importante, le conjoint salarié bénéficie d’un contrat de travail, appelé aussi contrat sui généris, ce qui n’est absolument pas le cas du conjoint collaborateur.
Autre particularité, concernant le conjoint collaborateur maintenant, le conjoint est présumé avoir reçu un mandat du chef d’entreprise et accomplit au nom de ce dernier, les actes d’administration concernant l’entreprise, le mandatcesse en cas de séparation des époux ou sous simple demande. Pour les tiers, tous les actes d’administrations et de gestions sont faits pour le compte du chef d’entreprise, ainsi le conjoint collaborateur n’encourt aucune obligation personnelle. Le conjoint salarié lui n’a pas de mandat mais exerce sa fonction sous la subordination du chef d’entreprise.
Au vu de cette première approche, on...
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