Le statut du conjoint

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  • Publié le : 18 décembre 2011
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LE STATUT DU CONJOINT

RAPPORT DE STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE

- SOMMAIRE-

INTRODUCTION 3

1ère PARTIE : CONJOINT COLLABORATEUR 5

1) Conditions requises

2) Mise en place

2ème PARTIE : CONJOINT SALARIE 7

1) Conditions requises

2) Mise en place

3ème PARTIE : CONJOINT ASSOCIE 10

1) Conditionsrequises

2) Mise en place

CONCLUSION 12

ANNEXES Tableau synthétique et comparatif des statuts 13

INTRODUCTION

Beaucoup d’entreprises sont gérées en couple.

Un entrepreneur peut souhaiter faire participer officiellement son conjoint à l’activité de l’entreprise ou celui-ci peut en avoir assez de travailler dans l’ombre. En effet, faire la comptabilité,s’occuper du secrétariat téléphonique…. Dans l’ombre du chef d’entreprise peut lasser et n’est pas compatible avec une reconnaissance professionnelle.

Des milliers de femmes travaillent à plein temps dans l’entreprise de leur mari, sans que leur travail ne puisse être considéré comme du travail effectif. Ces personnes ne bénéficient d’aucun statut, n’ont aucun pouvoir de décision au sein del’entreprise. Sur le plan fiscal, elles ne perçoivent aucun revenu et ne bénéficient d’aucun avantage. Sur le plan social, cela peut même être considéré comme du travail dissimulé.

Si le fonds appartient au conjoint, en cas de décès ou divorce, elles risquent de perdre toutes sources de revenus.

Selon l’article L.121-3 du code de commerce, «le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-mêmecommerçant que s’il exerce une activité séparée de celle de son époux ». Celui qui collabore au commerce de son époux n’est donc pas commerçant.

Jusqu’en 1982, les conjoints des commerçants et artisans n’avaient pas de statut spécifique, malgré leur participation active dans l’entreprise.

La loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 permet aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dansl’entreprise familiale de choisir un statut adapté.

Considérant ces éléments, il semble opportun d’analyser les trois statuts possibles suivant le type d’entreprise en rappelant au préalable que tout travail mérite une reconnaissance « retraite » et que malheureusement près de deux conjoints sur trois n’ont aucun statut.

Ce rapport va donc s’attacher à développer les différents statuts possibles afinde déterminer suivant la structure de l’entreprise et le choix du dirigeant la solution la plus adaptée.

Conformément à la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, le sujet se limite aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ( Artisans et Commerçants).

1ère PARTIE : CONJOINT COLLABORATEUR

1) CONDITIONS :

Le conjoint collaborateur participe et collabore effectivement et habituellement àl’activité de l’entreprise. Il ne perçoit aucune rémunération, ni salaire. Il est considéré comme l’ayant droit du commerçant.

Pour pouvoir bénéficier du régime de conjoint collaborateur, la personne doit être l’époux d’un commerçant ou d’un artisan dans un entreprise individuelle.

Le conjoint de l’exploitant doit être immatriculé en tant que collaborateur au registre du commerce et dessociétés (RCS) si l’entreprise est commerciale, ou au répertoire des métiers s’il s’agit d’une entreprise artisanale.

Le conjoint collaborateur peut exercer parallèlement une autre activité professionnelle sans que celle-ci ne soit supérieure à l’équivalent d’un mi-temps.

2) MISE EN PLACE :

Si le conjoint est mentionné au RCS  ou au répertoire des métiers, il est réputée avoir reçumandat de son époux pour accomplir, à la place de ce dernier, tous les actes d’administration nécessaires à la bonne marche de l’entreprise.

Le conjoint collaborateur ne cotise pas à un régime d’assurance-maladie. Il bénéficie à titre d’ayant droit de l’exploitant des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité.

De plus, en cas de maternité ou d’adoption, la conjointe...
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