Le statut du depute

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Le statut du député
Points-clés
Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il
vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut
protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer
l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat.Cette
protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui
trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même.
La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être
préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires
sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions.
Au-delàdes droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut également
exercer ès qualités diverses responsabilités au sein et en dehors de l’Assemblée nationale.
I. – L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE
On qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires
un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin depréserver leur indépendance.
Le souci de concilier la nécessaire protection de l’exercice du mandat parlementaire et le principe
de l’égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d’immunités :
l’irresponsabilité et l’inviolabilité.
1. – L’irresponsabilité
L’irresponsabilité, immunité absolue, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes
liés àl’exercice de leur mandat. Elle est établie par la Constitution dont l’article 26, dans son
premier alinéa, dispose « qu’aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché,
arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses
fonctions ».
L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes,
propositions de loi,amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre
d’une mission confiée par les instances parlementaires.
Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des
actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement
sanctionnables ou susceptibles d’engager la responsabilité civile de leur auteur(diffamation ou
injure par exemple).
Toutefois, la jurisprudence a exclu les propos d’un parlementaire au cours d’un entretien
radiodiffusé ou les opinions exprimées par un parlementaire dans le rapport rédigé dans le cadre
d’une mission confiée par le Gouvernement.
Même si elle assure une protection très large, elle n’entraîne pas l’immunité totale puisque, pour
leurs interventions en séancepublique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire
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prévu par le Règlement de l’Assemblée.
Dans son domaine d’application, l’irresponsabilité a un caractère absolu, car aucune procédure ne
permet de la lever. Elle est permanente, car elle s’applique toute l’année y compris pendant
l’intersession. Elle est perpétuelle et s’oppose aux poursuites motivées par lesactes accomplis
durant le mandat, même après la fin de celui-ci. La mise en oeuvre de l’irresponsabilité relève de la
compétence exclusive des autorités judiciaires. Elle constitue un moyen d’ordre public ; aussi le
parlementaire ne peut-il y renoncer.
2. – L’inviolabilité
L’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines
actions pénales visantdes actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle
réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à sa
fonction.
Si, depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l’inviolabilité ne protège plus le député contre
l’engagement de poursuites (mise en examen), par contre, le député ne peut faire l’objet d’une
arrestation ou de...
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