Le statut du droit communautaire au regard de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction :
• Un débat politique qui refait régulièrement surface dans le discours médiatique est celui d’une éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union Européenne. Ses partisans rappellent souvent que son appartenance à l’espace culturel et géopolitique européen, qui provoque la polémique, est en réalité déjà affirmée par son appartenance au Conseil de l’Europe. Conseil de l’Europe et Communauté européenne, deux entités redondantes ou concurrentes ?
• En réalité, ni l’un ni l’autre. Elles n’ont ni le même statut, ni les mêmes buts, ni les mêmes acteurs. Rappelons leurs principales caractéristiques : Objectif Texte fondateur Composition Activité
La Cour de Justice des Communautés européennes (ou CJCE) veiller au respect du droit communautaire (droit primaire = traités + droit dérivé = règlements, directives…) Instituée en 1952 par le Traité CECA 27 juges (un par Etat membre) et 8 avocats généraux. Elle siège au Luxembourg. Plus de dix mille arrêts depuis sa création. Elle veille à la cohérence et à l'uniformité du droit communautaire.
La Cour européenne des droits de l'homme (ou CEDH) Veiller au respect de la Convention par les États qui l'ont ratifiée, au nombre de 46 actuellement (dont la Russie et la Turquie) Élaborée au sein du Conseil de l'Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 La Cour siège à Strasbourg et se compose de 46 juges (un juge par Etat partie à la Convention) élus pour 6 ans par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Peut être saisie par des particuliers depuis l'introduction du droit de recours individuel en 1981. Depuis cette date, le contentieux devant la Cour connaît une croissance continue.

• Se pose alors inévitablement la question des rapports qui se nouent entre ces deux institutions,