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Le statut general de la fonction publique

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LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la Loi dont la teneur suit :
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER : DE LA DEFINITION ET DE LA MISSION DE FONCTION PUBLIQUE
Article 1er.- La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le statut général de la fonction publique.
Article 2.- La fonction publique est l’ensemble des activités d’intérêt général exercées par des agents publics qui, soumis À un régime de droit public, sauf en ce qui concerne les agents de certains organismes publics personnalisés et les agents occupant certains emplois, concourent au fonctionnement des services publics.
Elle a pour mission, dans le respect de l’intérêt général et de l’égalité des personnes auxquelles elle s’adresse ou s’applique, de fournir au public, d’une façon régulière et continue, les services d’intérêt général conformément aux politiques publiques arrêtées.
Article 3.- Les activités d’intérêt général exercées par les agents publics sont regroupées en emplois.
Les emplois sont créés et gérés conformément aux textes en vigueur. Ils sont identifiés par référence à la catégorie, au corps et, le cas échéant, au grade minimum requis pour y accéder.
Un emploi peut comporter un ou plusieurs postes de travail.
Un poste de travail regroupe une ou plusieurs tâches ou activités.
Pour être pourvu, le poste de travail doit préalablement faire l’objet d’une autorisation budgétaire.
Article 4.- Les emplois se repartissent en emplois permanents et en emplois non permanents.
Les emplois permanents sont des emplois indispensables à l’accomplissement de la mission de service public.
Les emplois non permanents sont des emplois appoint à l’accomplissement de la mission de service public.
Article 5.- Les emplois de la fonction

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