NOTE EXPLICATIVE

Le statut juridique a été longuement débattu, notamment grâce à l’implication d’association comme 30 millions d’amis. Ces associations ont mis en place une pétition demandant une « évolution du régime politique de l’animal dans le Code civil, reconnaissant sa qualité d’être sensible ». A partir de là, beaucoup de questions se posent. Pourquoi demande-t-on la reconnaissance de l’animal dans le Code civil, sachant que ce dernier a pour finalité d’établir les liens entre les hommes ? La simple reconnaissance d’une sensibilité et de la souffrance permet-elle d’identifier quelqu’un, quelque chose comme sujet de droit ? La volonté de reconnaissance de l’animal comme être sensible repose surtout sur une volonté symbolique.

En effet, l’animal ne peut être considéré, symboliquement, comme un objet puisque ce dernier n’est ni un immeuble (c‘est un bien que l’on ne peut déplacer), ni un meuble (choses physiquement mobiles qui ne sont pas affectées à l’exploitation du sol et des bâtiments). Encore une fois, la question de la reconnaissance juridique de l’animal peut être posée. L’animal est bien une chose physiquement mobile qui s’achète et se vend, or, l’animal est apte à la souffrance, il dispose d’un intérêt propre à ne pas souffrir, or cet intérêt est précisément ce qui fonde les obligations humaines à l’égard de l’animal. C’est donc par cette distinction que l’animal sortirait de la catégorie des choses. Pour autant, peuvent-ils nous opposer un « droit à ne pas souffrir » dont on puisse rendre compte en termes juridiques ? Il faut, ici, faire une distinction entre la morale et la réalité. La morale exige que l’on considère l’animal comme un être doté de sensibilités, mais la réalité oblige à ce qu’on ne puisse rendre compte de cette exigence par le billet de termes juridiques.

Si l’animal était considéré, dans le Code civil comme un être doté d’une personnalité juridique, alors ces derniers disposeraient d’un patrimoine, il faudra, ainsi,