Le statut juridique du foetus

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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Le « statut juridique » et protection de l’embryon ou du fœtus en droit sénégalais



Avec la prohibition de l’avortement, l’embryon ou le fœtus demeure protégé par la loi. Cette protection apportée à l’embryon peut être interprétée comme une reconnaissance d’un « droit à la vie », ce qui fait que son respect soit imposé (II) quand bien même que la loi n’accorde pas lapersonnalité juridique à l’embryon (I).



I- Statut juridique de l’embryon ou du fœtus : Personne ou Chose



La question du statut de l’embryon humain a longtemps soulevé et continue de soulever de nombreuses polémiques. La question de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) constitue un des sujets qui enveniment ces polémiques. Mais, qu’est ce qu’un embryon humain?

Un embryon humain est un organisme produit par la fusion de deux gamètes humaines mâle et femelle, détenteur d’un patrimoine génétique singulier et qui, dans des conditions « normales » de développement peut donner naissance à terme à un être humain. Le développement humain anténatal dure en moyenne 270 jours. Selon le vocabulaire d’usage, la phase embryonnaire (les huit premières semaines)précède la phase fœtale (de la neuvième semaine au terme). L’embryon d’un jour est une cellule mesurant un ou deux dixièmes de millimètres de diamètre, qui se divise en deux cellules vers le second jour. Certains appellent « pré-embryon » l’embryon précoce (première ou deux premières semaine(s)). La mère commence à percevoir les mouvements du fœtus entre la 16ème et la 20ème semaine. Le seuil deviabilité est fixé actuellement à la 24ème semaine[1].

L’embryon ainsi défini, quelle est alors sa situation juridique ? Juridiquement l’embryon ou le fœtus n’a pas de statut. Le droit sénégalais ne leur octroi pas la qualité de personne juridique. Il n’a pas la personnalité juridique. En effet, il résulte du Code de la Famille en son article 1er alinéa 1 que l’on ne devient personne humainequ’à la naissance : « la personnalité juridique s’acquiert à la naissance (…) ». Pour bénéficier de la condition humaine il faut non seulement naître mais aussi naître vivant. C’est donc par la naissance que l’on acquiert des droits et uniquement à la naissance que l’on pourra bénéficier d’un état civil. L’acte de naissance est réservé à l’enfant même décédé au moment de la déclaration, mais dontil démontré qu’il a existé. Dans le cas contraire, selon l’article 54 du Code de la famille « lorsqu’il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances » ; «la déclaration mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie sans qu’il en résulte une présomption s’il a vécu ou non ». En France, l’acte est inscrità la rubrique des décès du livret de famille[2]. Dans ce pays, en 2001, la circulaire n°2001576 du 30 novembre 2001 avait préconisé de procéder à cette formalité prévue à l’article 54 que si la gestation avait atteint 22 semaines ou si l’enfant mort-né a atteint un poids de 500g selon les critères de l’OMS. Mais, la Cour de Cassation française par trois Arrêts du 6 février 2008, a estiméqu’aucune condition relative à la durée de la gestation ou au poids ne peut être imposée dans le silence de la loi[3].

Ainsi, l’embryon n’étant pas une personne, il n’est donc pas un sujet de droit. La jurisprudence de la cassation et du conseil d’Etat français réaffirme de façon constante ce principe. C’est pourquoi, d’après ces juridictions, il ne peut y avoir d’homicide involontaire sur un fœtus ouun embryon. C’est ainsi que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 juin 1999 a cassé un arrêt condamnant pour homicide involontaire le gynécologue qui, à la suite d’une erreur, avait provoqué l’avortement d’une patiente enceinte de quelques semaines car les atteintes à la vie définit dans le code pénal ne concernent que la personne juridique. En l’espèce, le...
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