Le statut juridique international de l'etat

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  • Publié le : 1 mai 2011
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Le statut juridique international de l'Etat.

En DI, L'Etat est une entité abstraite donc ce qui se passe à l'intérieur de la France n'intéresse pas en principe les relations internationales. Un statut abstrait est accordé à l'Etat par les relations internationales. Un statut lui est applicable même indépendamment de toute reconnaissance, c'est la statut originaire.
Des règles exigent desautres Etats le respect et de ce point du vue l'Etat dispose d'un statut privilégié par rapport aux organismes internationaux.

1. La personnalité juridique internationale.

La qualité de sujet consiste en l'aptitude abstraite ici d'un Etat à être titulaire de droits et d'obligations (comme une personne morale). La personne morale ne peut agir sans organes qui expriment sa volonté.

Quels sontles caractères de la personnalité juridique de l'Etat?
On dit qu'elle possède un caractère originaire et immédiat. Donc, au moment de sa création cette personnalité restera théorique. Chaque Etat possède immédiatement cette aptitude. Elle a un caractère immédiat. En théorie il a les pouvoir de conclure un traité international mais en pratique il lui faudra trouver un co-contractant.
Un Etat estsujet de l'ordre juridique international et aussi d'un ordre juridique interne où l'Etat doit coexister avec d'autres entités.
Dans un Etat fédéral, l'Etat fédéré peut accomplir comme organe d'Etat fédéral ce qu'il ne peut accomplir en tant que sujet. Lorsqu'un Etat fédéré viole des règles de droit internationale la responsabilité s'applique à l'Etat fédéral.

La personnalité permet à l'Etatd'avoir des droits et des obligation, la capacité répond à la question de savoir de quelle manière. Il convient de distinguer entre plusieurs formes de capacités.

- La capacité substantielle: elle comprend la capacité de conclure un traité international.
Les règles de droit tacites et de DI résultent de la pratique des Etats. Alors la capacité substantielle des Etats comprend celle de contribuerà la formation des règles de droit coutumières.
- La capacité processuelle: capacité de l'Etat de demander à son égard le respect du droit par les autres Etats. Il y a tout d'abord la réclamation contentieuse (à la CIJ par exemple) et la réclamation non contentieuse qui consiste à la protection diplomatique (quand un Etat demande le respect du droit par un autre Etat par la voie diplomatique)
-La capacité d'ester en justice: c'est la capacité de saisir un tribunal, ici la CIJ.
- La capacité de légation: elle peut être active, envoyer des missions diplomatiques à l'étranger ou passive, recevoir des missions diplomatiques.
- La capacité de représentation: capacité de l'Etat d'envoyer ses représentants à l'étranger à l'occasion de conférences.

2. Le concept de souverainetéinternationale

Carré de Malberg dans sa théorie donne quelques définitions de la souveraineté de l'Etat. Il distingue la souveraineté interne et externe de l'Etat.
- La souveraineté interne: l'Etat possède en sa qualité d'institutions juridique interne une puissance plus grande qui lui permet de briser légalement la résistance des autres collectivités publiques. Il peut imposer sa souveraineté à tout lemonde, en ce sens la souveraineté rejoint son concept originel. En droit interne cette souveraineté se traduit par une plénitude du pouvoir.
- La souveraineté externe en droit international possède un contenu très différent. La souveraineté internationale signifie que l'Etat n'est subordonné à aucune autorité qui lui serai extérieure.

La souveraineté comme compétence
La compétence est untitre d'exercice (exemple: pouvoir de légiférer) mais il est vrai que le termes de souveraineté est souvent utilisé pour les pouvoirs et compétences de l'Etat. La souveraineté répond à la question: De quelle manière l'Etat peut il exercer ses pouvoirs?
Souvent, la souveraineté est confondue avec la compétence et les pouvoirs qui résultent de cette dernière. Alors la véritable signification de la...
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