Le statut juridique d’une entreprise

Choix d’un statut juridique

1. Critère du choix du statut

Les critères de choix d'une forme juridique sont nombreux, on peut citer le type d'activités économique, la taille de l'entreprise, la fiscalité qui lui sera appliquée, la complexité sur le plan administratif, le coût de sa création et les modalités de gestion possible.

Trois critères essentiels :

- les apports devant être réalisés par les créateurs.
- le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à supporter.
- l'étendu du pouvoir de décision souhaité.

1 - Les apports du créateur

Dans les entreprises individuelles
Dans ce cas la notion d'apports ne peut pas exister puisque la possibilité d'affecter une partie de son patrimoine à l'entreprise est inexistante. Il n'y a pas de capital, la garantie des créanciers c'est la totalité du patrimoine de la personne.
Dans les sociétés
Société = patrimoine, constitué par les apports des associés.
Les différents types d'apports
Les apports en numéraire (somme d'argent).
Les apports en nature (biens matériels).
Les apports en industrie (savoir faire, compétences, travail…).
Dans les sociétés de capitaux, les apports en industrie sont interdis. L'apport va permettre à chaque associé de disposer d'un certain nombre de parts de la société (nombre qui sera fonction du montant de son apport).
Le capital social

Il s'agit de l'ensemble des apports réalisés par les associés. C'est une notion comptable importante. Le montant du capital social figue au passif du bilan.
C'est aussi une notion juridique puisque le capital social est la garantie des créanciers de la société.

2 - Le niveau de responsabilité du créateur

Dans l'entreprise individuelle, la responsabilité est indéfini puisqu'il y a unicité du patrimoine.
Dans les sociétés :
- SARL, EURL, sociétés de capitaux : la responsabilité est limitée aux apports, d'où le capital social minimum (sauf dans la SARL et l'EURL).
- sociétés de