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Le statut pénal du pouvoir exécutif

599 mots 3 pages
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Séance 13. Le pouvoir exécutif. Statut.

TABLEAU RECAPITULATIF

| |Président de la République |Membres du gouvernement |
|Responsabilité politique |Irresponsable sauf appel au suffrage universel |Une responsabilité collective devant l’Assemblée |
| |(référendum, nouvelles élections) |Nationale (article 20 : « le gouvernement est |
| |+ évolutions actuelles, notamment question de la |responsable devant le Parlement dans les conditions et|
| |nature de la responsabilité issue de l’article 68 C |suivant les procédures prévues aux articles 49 et |
| |(cf. ci-dessous) |50 ». |
| | |= principe du régime parlementaire |
|Responsabilité pénale | | |
|Ancien système (commun jusqu’à la révision du| | |
|27.7.93) : Ancien Titre IX : LA HAUTE COUR DE| | |
|JUSTICE | | |
| |Titre IX La Haute Cour (révision du 19.02.2007) ( |Titre X De la responsabilité pénale des membres du |
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